Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Vérifié le 11 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
Principe
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui répondent aux conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes
Surface de vente dépassant 400 m²
Ouverture en 1960 ou après
Calcul de la surface
La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés aux activités suivantes :
Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Exposition et paiement des marchandises
Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.
Vous pouvez calculer le montant de la taxe sur les surfaces commerciales en utilisant des simulateurs disponibles en ligne.
Simulateur Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement. c'est à dire par nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.
Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l'établissement.
Jusqu'à 2999 € de CAHT annuel par m², la taxe est de 5,74 € par m²
Entre 3000 € et 12000 € CAHT annuel par m², la taxe est de [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²
A partir de 12001 € CAHT annuel par m², la taxe est de 34,12 € par m²
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration sera de 30 %
si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte. Il faut cependant que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts.
De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. C'est le cas par exemple pour une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service.
À noter
si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, alors ces ventes doivent être soumises à la taxe.
Jusqu'à 2999 € de CAHT annuel par m², la taxe est de 8,32 € par m²
Entre 3000 € et 12000 € CAHT annuel par m², la taxe est de [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 8,32 € par m²
A partir de 12001 € CAHT annuel par m², la taxe est de 35,70 € par m²
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration sera de 30 %
si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte. Il faut cependant que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts.
De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. C'est le cas par exemple pour une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service.
Attention :
cela ne concerne pas le garage dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles
Le montant de la taxe est réduit :
de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
de 20 % pour les établissements, dont la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.
Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Paiement
Chaque année, le commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doit déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) les éléments suivants au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :
Nom de l'enseigne commerciale
Montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente
Surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
Secteur d'activité
Date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).
Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et il peut être enlevé sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué.
Exemple : un commerce avec une surface supérieure à 2500 m², soumis à la majoration de 50 %, doit payer un acompte avant le 15 juin 2019, égal à la moitié de la taxe majorée due pour l'année 2018. Cet acompte est enlevé sur le montant de la majoration due au titre de la taxe 2020, payée avant le 15 juin 2020.
Déclaration
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.
Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales.
Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.
Formulaire Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : il est annualisé.
S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable.
Changement d'exploitant
La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.
Si il y a un changement d'exploitant l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée proportionnellement au nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement. L'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.
Changement de surface
Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.
Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².
Cessation d'activité
Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe proportionnellement à la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.
Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.
La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).
