Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Les professions concernées sont les suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Expert en automobile
Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.
Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité
Type d'activité
Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
71 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
50 %
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
34 %
Professions libérales réglementées (BNC)
34 %
Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.
Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,3 %
Location d'habitation meublée
21,2 %
Location de logements meublés de tourisme
6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
21,2 %
Professions libérales
21,2 %
Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant abattement :
Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
4 137 €
7 286 €
10 426 €
20 740 €
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
2 412 €
4 239 €
6 071 €
12 030 €
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
2 880 €
5 062 €
7 266 €
9 675 €
Cipav
Professions libérales réglementées (BNC)
2 280 €
4 560 €
6 840 €
9 120 €
Exemple
Si vous exercez une activité commerciale et que votre revenu imposable de 2021 est égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.
Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
En attente
En attente
En attente
En attente
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
En attente
En attente
En attente
En attente
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
En attente
En attente
En attente
En attente
Cipav
Professions libérales réglementées (BNC)
2 421 €
4 842 €
7 263 €
9 684 €
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
