Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
L'entreprise réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affairesannuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.
Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.
À noter
les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée auprès du service des impôts des entreprises, en principe, avant le 2ejour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition.
Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2022 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2021.
À savoir
en pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 18 mai 2022 au plus tard.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Formulaire Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :
Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France
tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.
Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables
Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
À noter
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.
Valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.
La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
Période de référence
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir
Les produits à retenir comprennent :
Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
Production stockée et production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables
Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :
Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
Variation de stocks
Prestations et frais payés
Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
Autres charges de gestion courante
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.
Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,375 %.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
Chiffre d'affaires hors taxe
Taux effectif d'imposition
Moins de 500 000 €
0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €
0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €
0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €
0,375 %
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,25 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,075 %.
Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,075 % = 412,50 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'une réduction de 250 € de CVAE.
Taxe additionnelle et frais de gestion
Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à 6,92 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension
De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.
Exemple
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle s'élève donc à 28,50 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 4,40 € (c'est à dire 1 % de 412,50 + 28,50).
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 445 €.
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Formulaire Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Cerfa n° 14357
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
