Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique. Par exemple, travaux de forage et de terrassement pour l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants :
Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes :
Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
Propriétaire occupant
Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
Société civile immobilière, qui gère les locaux
Locataire ou simple occupant à titre gratuit
Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location
Marchand de biens qui destine ces locaux à la revente
Le taux de la TVA est une taux intermédiaire à 10 %.
Il s'applique par exemple aux travaux suivants :
Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 5,50 %.
Il s'applique par exemple à des travaux de pose d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipement d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Cela concerne par exemple les équipement et travaux suivants :
Chaudière à condensation
Pompe à chaleur autres que air/air
Isolation thermique
Appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable
Pour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 5,50 %.
Il s'applique par exemple au déplacement de radiateurs ou à la dépose de sols.
Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint,...).
Pour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Le taux de la TVA est une taux intermédiaire à 10 %.
Il s'applique par exemple aux travaux suivants :
Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 2,1 %.
Il s'applique par exemple à des travaux de pose d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipement d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Cela concerne par exemple les équipement et travaux suivants :
Chaudière à condensation
Pompe à chaleur autres que air/air
Isolation thermique
Appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable
Pour que le taux de 2,1 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 2,1 %.
Il s'applique par exemple au déplacement de radiateurs ou à la dépose de sols.
Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).
Pour que le taux de 2,1 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Attention :
seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20, % seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :
Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)
Travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment)
Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
Acquisition de gros équipements pour des travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation
Le taux intermédiaire ou réduit ne s'applique pas non plus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
Surélévation du bâtiment ou addition de construction
Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)
Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %
Dans tous ces cas, c'est le taux normal 20 %de qui doit s'appliquer.
Attention :
seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.
Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.
L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture :
Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux
Nature des travaux
Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans
Cette attestation est à remettre au prestataire des travaux.
Travaux de gros œuvre
Travaux de second œuvre (réparation et entretien)
Pour les travaux de gros œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :
Formulaire Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.
Exemple
L'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2021 si les travaux ont été achevés en 2016.
Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.
L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.
Exemple
L'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2021 si les travaux ont été achevés en 2016.
Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.
