Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Les services à la personne (SAP) sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur domicile.
Ces prestations sont effectuées par un organisme de services à la personne (OSP) ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions).
L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral ou l'autorisation des services du département dépend de l'activité et du mode d'intervention de l'OSP :
Pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, l'agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d'intervention de l'organisme (prestataire ou mandataire).
Pour l'assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l'agrément est obligatoire si l'organisme intervient en mode mandataire.
Pour ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c'est l'autorisation des services du département qui est nécessaire.
Une déclaration est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d'accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués au domicile du client
Activités nécessitant un agrément ou une déclaration
Activités
Agrément ou déclaration ?
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans
Agrément
Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante)
Agrément
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d'infirmier ou d'auxiliaire médical) en mode mandataire
Agrément
Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire
Agrément
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d'offre globale de services) en mode mandataire
Agrément
Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire)
Déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Déclaration
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Déclaration
Préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile
Déclaration
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Déclaration
Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile
Déclaration
Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
Déclaration
Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées
Déclaration
À noter
les activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile par exemple) ne nécessitent ni agrément, ni autorisation. La déclaration est en revanche nécessaire pour faire bénéficier les clients de l'avantage fiscal (crédit d'impôt).
L'entrepreneur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il exerce son activité au domicile de ses clients
Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité
S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent
Il respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations
Il n'est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV)
La demande d'agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations :
Nature et lieu des prestations
Conditions d'emploi du personnel
Livret d'accueil
Information des clients en matière fiscale
Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.
Service en ligne Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)
Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.
L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.
L'entrepreneur agréé doit adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l'extranet Nova.
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément.
Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession d'une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap.
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). La demande doit mentionner les éléments suivants :
Activités
Zone géographique d'exercice
Sites pour lesquels le renouvellement est demandé
L'agrément est retiré si l'organisme est dans l'une des situations suivantes :
Il ne remplit plus les conditions obligatoires
Il ne respecte pas les dispositions légales portant sur la santé et la sécurité au travail
Il exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrément
Il ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écoulée
Après avoir été informé du retrait à venir de l'agrément, l'organisme a 15 jours pour transmettre ses observations.
Une fois l'agrément retiré, l'organisme est tenu d'informer immédiatement ses clients par lettre individuelle.
Procédure de déclaration
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne. Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs autres activités non SAP. Il s'agit :
Pour leur activité d'aides à domicile : des organismes d'action sociale qui ont conclu une convention avec la sécurité sociale (centre social, centre de loisirs, relais «assistants maternels...), des organismes qui sont gestionnaires d'un établissement ou de services sociaux et médico-sociaux
Pour leur activité de garde d'enfants ou d'aide personnelle à domicile : des établissement de santé, des services d'accueil d'enfants (crèche, garderie...), des résidences-services (EHPAD...).
À savoir
la condition d'activité exclusive ne s'applique pas non plus à certaines associations et personnes publiques.
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
la raison sociale de l'entreprise
les services à la personne proposés
l'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la DDETS fait les opérations suivantes :
envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel
vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.
La déclaration est valable sans limitation de durée.
Contrôle et retrait de la déclaration
La déclaration peut être retirée dans 3 cas :
Non-respect de la condition d'offre globale
Non-respect de la condition d'activité exclusive
Non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique)
Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.
Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.
L'entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.
L'organisme de services à la personne, qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet Nova.
