Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Assurer son entreprise
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Société
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes :
Professionnel libéral de santé
Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le montant de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 €.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de votre trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes propriétaire ou locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes :
Professionnel libéral de santé
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 1 750 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 2 400 €
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de votre trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du chef d'entreprise
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Elle vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes :
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
L'assurance multirisques permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance peut comporter par exemple les garanties suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de la trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance permet de créer un contrat d'assurance sur mesure en choisissant les assurances qui conviennent le mieux à l'activité de la société..
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il prend au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Il s'agit d'une assurance visant à protéger l'entreprise en cas d'incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire d'un homme-clé de la société.
Il pourra s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance vous permet de compenser les pertes d'exploitations qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stock important
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple l'assurance multirisque professionnelle, la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurance multirisques
L'assurance multirisques vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat.
Cette assurance peut comporter par exemple les garanties suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances des biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de la trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance permet de créer un contrat d'assurance sur mesure en choisissant les assurances qui conviennent le mieux à l'activité de la société.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il prend au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Il s'agit d'une assurance visant à protéger l'entreprise en cas d'incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire d'un homme-clé de la société.
Il pourra s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance vous permet de compenser les pertes d'exploitations qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
