Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
BPI France met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité :
Simulateur Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Étendue de la responsabilité
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.
Imposition des bénéfices
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR ou sur option au titre de l'IS.
Régime social
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Le régime social est différent selon les fonctions :
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
Régime fiscal
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Être détenue à 50 %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €
Régime social
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Régime fiscal
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé unique : personne physique ou personne morale
Montant des apports
Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Régime social
Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Régime fiscal
Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant des apports
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Régime fiscal
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
Le nombre d'associés minimum est le suivant :
2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).
Montant des apports
Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Régime fiscal
Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Étendue de la responsabilité
Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Imposition des bénéfices
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Étendue de la responsabilité
Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.
Régime social
Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.
Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.
Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.
Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.
Régime fiscal
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
