Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Depuis 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. C'est aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux depuis 2022.

  • Artisan, commerçant, industriel indépendant
  • Médecin, chirurgien dentiste, sage-femme et auxiliaire médical indépendant

Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :

  • Entrepreneurs individuels et EIRL
  • Gérants et associés de SNC et EURL
  • Gérant majoritaire de SARL

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général qui s'applique aux salariés.

Le régime de sécurité sociale des indépendants et le régime de sécurité sociale général sont très similaires. Cependant, le régime général offre une meilleure protection en cas d'accident du travail et d'invalidité. De plus, la pension de retraite est habituellement plus élevée.

  • Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

    • Assurance maladie et maternité
    • Indemnités journalières
    • Retraite de base
    • Retraite complémentaire
    • Assurance vieillesse, invalidité-décès
    • Allocations familiales
    • Formation professionnelle
    • CSG-CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

    Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

    • Assurance maladie et maternité
    • Indemnités journalières
    • Retraite de base
    • Retraite complémentaire
    • Assurance vieillesse, invalidité-décès
    • Allocations familiales
    • Formation professionnelle
    • CSG-CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

    Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

    S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

      À savoir

    en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %.

  • Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

    • Assurance maladie et maternité
    • Indemnités journalières
    • Retraite de base
    • Retraite complémentaire
    • Assurance vieillesse, invalidité-décès
    • Allocations familiales
    • Formation professionnelle
    • CSG-CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

    Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

    S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

      À savoir

    En cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %.

  • En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre : l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Ces taux de cotisation et de contribution sont applicables à partir de la 3e année d'activité, sauf pour les cotisations de maladie et maternité valables dès la 1re année d'activité.

 Attention :

Exceptionnellement, les revenus de l'année 2020 ne sont pas pris en compte pour le calcul des IJSS, sauf si ce montant est supérieur à celui calculé en fonction des revenus des années 2021 et 2022.

Maladie-maternité

Taux de la cotisation

Taux applicables en fonction des revenus professionnels de 2022 déclarés en 2023

Revenus professionnels

Taux applicable

Revenus inférieurs à 17 597 €

0,50 %

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395,2 €

0,50 % à 4,50 %

Revenus compris entre 26 395,2 € et 48 391 €

4,50 % à 7,20 %

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 €

7,20 %

Part de revenus supérieurs à 219 960 €

6,50 %

Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).

Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire.

Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu.

Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.

Elle est donc comprise entre 5,70 € et 60,26 € selon le revenu du travailleur indépendant.

Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.

 À noter

Le taux de la cotisation d’indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85 % à 0,50 %.

Protection du travailleur indépendant en congé maternité

Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires :

  • Indemnité journalière
  • Allocation forfaitaire

Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes :

  • Il doit être affiliée depuis au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement.
  • Son arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple).

Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1er jour du congé maternité.

  • Elle s'élève à 3 666 €.

    L'entrepreneuse perçoit une 1re moitié au début de l'arrêt, puis la 2de moitié après la durée minimale de repos qui est de 8 semaines (dont 6 après l'accouchement).

    Si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l'entrepreneuse perçoit la totalité à la date de l'accouchement.

    Si son revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 162 €, l'allocation est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 631,76 €.

  • Elle s'élève à 60,26 € par jour d'arrêt.

    Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 374,73 €.

    Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 162 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 631,76 €.

      À savoir

    depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.

    • L'allocation forfaitaire de repos maternel s'élève à 1 833 €. Elle est versée à la date de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
    • L’indemnité journalière forfaitaire s'élève à 60,26 €. La durée maximale de son versement est de 84 jours.

Cotisation indemnités journalières

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à219 960 €.

Le taux applicable est de 0,85 %.

Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie

L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité.

L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur.

Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI.

L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières.

L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités :

  • Il doit exercer son activité à titre principal au moment de l'arrêt
  • Il doit avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures
  • Il doit avoir cessé son activité dès le 1er jour de l'arrêt maladie
  • Ses revenus annuels doivent être supérieurs à 4 162 €
  • Il doit être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption

S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS.

Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4e jour (inclus) de son arrêt. Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation par un second arrêt ou lorsque le travailleur indépendant est arrêté une 2ème fois pour le même motif dans un délai de 48 heures.

C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.

  À savoir

l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 162 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.

Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur.

  • Indépendant
  • Conjoint collaborateur

Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,70 € et 60,26 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.

 Exemple

Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.

Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 24,11 €.

Pour la 1re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail. Il est reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé.

  À savoir

le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail.

CSG et CRDS

Taux de la cotisation

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

  • Le taux est de 9,70 %.

  • Le taux est de 6,70 %.

Allocations familiales

Taux de la cotisation

Taux applicable en fonction des revenus professionnels

Revenus professionnels

Taux applicable

Pour un revenu allant jusqu'à 48 391 €

0 %

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 €

Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité)

Pour un revenu au-delà de 61 589 €

3,10 %

Cotisation invalidité-décès

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 43 992 €.

Le taux applicable est de 1,3 %.

Protection du travailleur indépendant invalide

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :

  • 50 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable
  • 30 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier

  À savoir

le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraire (62 ans)
  • Sa capacité de travail ou de revenus doit avoir été réduite d'au moins 2/3
  • Il doit percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande
  • Il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale sur les 3 années précédant la date d'effet de la pension

Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après.

Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.

Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail.

Cotisation retraite

Taux de la retraite de base

Pour la part des revenus professionnels inférieure à 43 992 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %.

Pour la part des revenus professionnels supérieure à 43 992 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %.

Taux de la retraite complémentaire

  • Pour la part des revenus professionnels inférieure à 37 960 €, le taux de la cotisation est de 7 %.

    Pour la part des revenus professionnels comprise entre 37 960 € et 175 968 €, le taux de cotisation est de 8 %.

  • Pour la part des revenus professionnels inférieure à 43 992 €, le taux de la cotisation est de 0 %.

    Pour la part des revenus professionnels comprise entre 43 992 €et 175 968 €, le taux de cotisation est de 14 %.

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Taux de la contribution

  • La contribution est de 0,25 % sur la base d'un montant égal à 43 992 € de revenus professionnels.

    Le montant minimal de la contribution est de 103 €.

  • La contribution est de 0,34 % sur la base d'un montant égal à 43 992 € de revenus professionnels.

    Le montant minimal de la contribution est de 140 €.

  • La contribution est de 0,29 % sur la base d'un montant égal à 43 992 € de revenus professionnels.

    Le montant minimal de la contribution est de 119 €.

Le calcul est provisionnel. Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.

Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants peuvent demander à l'Urssaf que la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales provisionnelles soient effectués tous les mois ou tous les 3 mois par voie dématérialisée. Ce dispositif leur permet de moduler leurs cotisations en temps réel.

Ils doivent déclarer leurs cotisations sociales provisionnelles au plus tard le 22 du mois durant lequel la déclaration doit être faite, puis effectuer le paiement via leur compte en ligne sur le site secu-indépendant.fr :

Service en ligne
Compte en ligne secu-indépendants.fr

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire qui dépend de l'activité.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse un document détaillant vos droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

  • Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
  • Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
  • Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
  • Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

  • Cas général
  • Début d'activité

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.

Il comporte les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente (N-1) 
  • Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
  • Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) 
  • Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

  À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

  • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
  • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

  • Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
  • Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

Qui est concerné ?

Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :

  • Médecin et chirurgien-dentiste
  • Infirmier
  • Sage-femme
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste

Déclaration annuelle de revenus

  • Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

    • Assurance maladie et maternité
    • Assurance vieillesse, invalidité-décès
    • Allocations familiales
    • CSG-CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

    Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

    Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

    Service en ligne
    Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

  • Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

    • Assurance maladie et maternité
    • Assurance vieillesse, invalidité-décès
    • Allocations familiales
    • CSG-CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

    Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

    Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

    Service en ligne
    Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

    S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

      À savoir

    en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.

  • Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

    • Assurance maladie et maternité
    • Assurance vieillesse, invalidité-décès
    • Allocations familiales
    • CSG-CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

    Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.

    Cette transmission se fait par voie dématérialisée.

    Service en ligne
    Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.

    S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.

      À savoir

    en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.

  • En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Comment sont calculées les cotisations et contributions ?

Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.

Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant vos droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

  • Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
  • Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
  • Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
  • Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Quel est le taux des cotisations et contributions ?

Cotisation maladie maternité

Une partie est prise en charge par la CPAM.

Taux applicable en fonction des revenus professionnels de 2022 déclarés en 2023

Revenus professionnels

Taux applicable

Pour un revenu allant jusqu'à 17 597 €

0 %

Pour un revenu compris entre 17 597 € et 26 395,2 €

Entre 0 % et 4 %

Pour un revenu compris entre 26 395,2 € et 48 391 €

Entre 4 % et 6,50 %

Pour un revenu au-delà de 48 391 €

6,50 %

Allocations familiales

Taux applicable en fonction des revenus professionnels

Revenus professionnels

Taux applicable

Pour un revenu allant jusqu'à 48 391 €

0 %

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 €

Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité)

Pour un revenu au-delà de 61 589 €

3,10 %

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

  • Le taux est de 9,70 %.

  • Le taux est de 6,70 %.

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

  • La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €.

  • La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €.

  • La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

  • Son montant est de 110 €.

  • Son montant est de 150 €.

Retraite

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Taux des cotisations - Professionnel libéral

Cotisations

Bases de calcul

Taux

Retraite de base Cnavpl

Dans la limite de 43 992 €

8,23 %

Dans la limite de 219 960 €

1,87 %

 À noter

Les médecins qui continueront à travailler pendant leur retraite, seront exonérés de cotisations retraite en 2023, si leurs revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret (à venir).

En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).

Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?

  • Cas général
  • Début d'activité

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.

Il comporte les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente (N-1) 
  • Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
  • Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) 
  • Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

  À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

  • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
  • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Remboursement des dépenses de santé

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.

Radiation de la sécurité sociale

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

  • Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
  • Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

Qui est concerné ?

Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :

  • Médecin et chirurgien-dentiste
  • Infirmier
  • Sage-femme
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste

Déclaration annuelle de revenus

Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :

  • Assurance maladie et maternité
  • Assurance vieillesse,invalidité-décès
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.

La déclaration doit être faite par voie dématérialisée :

Service en ligne
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Quel est le taux des cotisations et contributions ?

Cotisation maladie maternité

Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant.

Une partie est prise en charge par la CPAM.

Allocations familiales

Taux applicable en fonction des revenus professionnels

Revenus professionnels

Taux applicable

Pour un revenu allant jusqu'à 48 391 €

0 %

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 €

Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité)

Pour un revenu au-delà de 61 589 €

3,10 %

CSG et CRDS

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

  • Le taux est de 9,70 %.

  • Le taux est de 6,70 %.

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

  • La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021.

  • La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021.

  • La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

  • Son montant est de 110 €.

  • Son montant est de 150 €.

Retraite

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Taux des cotisations 2021 - Professionnel libéral

Cotisations

Bases de calcul

Taux

Retraite de base Cnavpl

Dans la limite de 43 992 €

8,23 %

Dans la limite de 219 960 €

1,87 %

En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).

Comment sont calculées les cotisations et contributions ?

Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.

Les cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

  • Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
  • Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
  • Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
  • Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?

  • Cas général
  • Début d'activité

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.

Il comporte les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente (N-1) 
  • Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
  • Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) 
  • Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.

Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.

Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.

Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.

  À savoir

aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

  • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
  • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Remboursement des dépenses de santé

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.

Radiation de la sécurité sociale

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

  • Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
  • Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

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