Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prélevées sur le salaire brut, les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l'employeur et par le salarié. En pratique, les cotisations dues par le salarié sont retenues lors de chaque paie par l'employeur. C'est lui qui déclare et verse les cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Le salarié perçoit le salaire net, c'est-à-dire sa rémunération brute déduite des cotisations.
À la charge du salarié et de l'employeur
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale).
Il s'agit notamment des cotisations et contributions suivantes :
Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contributions d'assurance chômage qui financent les prestations chômage (part salariale uniquement pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés)
Cotisations de retraite complémentaire obligatoire, qui sont reversées aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) - Agirc (en supplément pour le personnel cadre), à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié
Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)
Une fois ces sommes déduites, le salarié perçoit le salaire net.
Les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures supplémentaires bénéficient d'un taux de réduction de leurs cotisations salariales d'assurance vieillesse (11,31 % au maximum sur ces heures).
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement :
Urssaf si le salarié relève du régime général de sécurité sociale
Mutualité sociale agricole (MSA) si le salarié relève du régime de protection sociale agricole.
À savoir
la contribution d'assurance chômage n'est plus à la charge du salarié, sauf pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés.
À la charge de l'employeur uniquement
Il existe d'autres cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur :
Cotisations d'allocations familiales
Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
Contributions d'assurance chômage qui financent les prestations chômage
Jusqu'au 31 décembre 2022, lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas pris en compte.
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées.
L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires
Primes et indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
Prestations familiales extralégales
Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (Smic). Il faut lui ajouter les majorations, primes et indemnités légales ou conventionnelles (sauf pour les salariés rémunérés au forfait ou les VRP multicartes).
À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. Les plafonds de la sécurité sociale valables pour une année sont définis chaque 1er janvier.
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Les éléments de rémunération non soumis à cotisation s'y ajoutent.
Simulateur Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
La détermination du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Il est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie ou, lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.
Exemple
Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.
Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.
En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.
Le changement de fait générateur des taux et plafond a un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales pour décembre et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales.
Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.
En cas de désaccord avec un organisme de sécurité sociale, le professionnel peut demander une médiation.
À savoir
la gratification d'un stagiaire, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,05 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.
Déclarer via la DSN
La masse salariale (c'est-à-dire les salaires bruts), le nombre d'heures rémunérées, l'assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés chaque mois au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire, quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires,
pour les auto-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire,
pour les assurés classiques : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement.
Le paiement mensuel des cotisations devient la règle.
Tiers-déclarants
L'employeur peut confier à un tiers-déclarant l'exercice de ses droits. Le tiers doit procéder aux déclarations par voie dématérialisée.
Les tiers-déclarants peuvent être les suivants :
Entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur
Caisses de retraite qui versent des pensions et rentes
Caisses d'assurance maladie qui versent des indemnités journalières (IJ) de maladie et des pensions d'invalidité
Professionnels qui achètent de métaux (ferreux et non ferreux)
Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf. Ce dispositif est appelé VLU.
Le VLU est obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés et plus. Il est optionnel pour les autres.
L'entreprise doit faire une demande d'autorisation.
Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département grands comptes VLU de l'Urssaf Caisse nationale :
Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place qui au 1er janvier de l'année qui suit. Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1er décembre de l'année en cours.
Pour que sa demande de VLU soit acceptée, l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf.
Il doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations.
À noter
en cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du territoire où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.
