Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
C'est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles générales. Le règlement peut être communal (il s'applique à une seule commune) ou intercommunal (il s'applique à plusieurs communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI).
À quoi sert-il ?
L'installation d'une publicité ou d'une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Elle doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.
Lorsqu'un unRLP est mis en place, la déclaration ou la demande d'autorisation préalable doit être faite à la mairie.
Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent décider d'instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un RLP (ou d'un RLPi).
Un règlement local de publicité permet aussi de mettre en place des règles concernant l'extinction de la publicité lumineuse située dans une agglomération de plus de 800 000 habitants.
Comment est mis en place un RPL ?
Le RLP est pris à l'initiative du maire.
Le RLPi est pris à l'initiative des EPCI s'il en à la compétence pour la mise en place du PLU. Si ce n'est pas le cas, il faut que les maires des différentes communes lui donnent cette compétence.
Après une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire concernant la mise en place d'un RLP ou d'un RLPi, une concertation publique a lieu entre les personnes concernées.
Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée, c'est-à-dire que l'on va informer le public et recueillir son avis et ses observations.
Le RPL ou RLPi doit ensuite être approuvé par le préfet et rendu public (par voie d'affichage, notamment).
Le RPL ou le RLPi est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'il existe.
Dispositions d'un RPL mis en place dans une commune située dans l'aire d'adhésion d'un parc national
Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.
Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un RLP ?
En présence d'un RLP ou d'un RLPi, c'est au maire uniquement (et non au préfet) de gérer l'instruction des dossiers de déclaration d'installation de publicité et les compétences de police.
L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798 auprès du maire.
Où s’adresser ?
Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Installation de publicité extérieure
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement