Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.
Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
industrielle, artisanale ou commerciale,
ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
2 autres conditions s'ajoutent :
L'exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.
La commune doit être implantée dans une zone classée ZRD depuis 2015.
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l'exonération
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.
Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
2/3 des bénéfices la 1re année,
1/3 des bénéfices la 2e année.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.
Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
industrielle, artisanale ou commerciale,
ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
2 autres conditions s'ajoutent :
Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.
Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l'exonération
L'exonération de la CFE est totale.
Elle dure 5 ans.
Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
La demande se fait auprès de l'administration fiscale.
L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
industrielle, artisanale ou commerciale,
ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
D'autres conditions s'ajoutent :
Être implanté en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé
Avoir un effectif inférieur ou égal à 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt
Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros
Exercer une activité principale commerciale ou artisanale
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l'exonération
L'exonération est totale.
Elle dure 5 ans.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.
Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
industrielle, artisanale ou commerciale,
ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l'exonération
L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.
Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 393,00 € (correspondant à 1,4 Smic).
Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 102,28 € (soit 2,4 Smic).
Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.
Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.
Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
