Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Jeune entreprise innovante (JEI)
Jeune entreprise universitaire (JEU)
Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à43 millions €
Pour bénéficier de l'exonération sociale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
Pour bénéficier de l'exonération fiscale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à43 millions €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonération sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
À noter
L'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Modèle de document Modèle demande d'avis Statut JEI
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEI.
Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions
Une JEI est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :
Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération
Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEI
La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres
Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 :
Formulaire Déclaration des plus ou moins-values réalisées
L'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la JEI dès lors qu'elle remplit les conditions.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :
La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Le cumul d'exonérations est-il possible ?
Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée
Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.
Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.
l'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.
Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou a un bilan total inférieur à43 million €
Pour l'exonération sociale : elle a été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)
Pour l'exonération fiscale : elle a été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)
Elle doit être dirigée ou détenue à au moins10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU.
Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions
Une JEU est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :
Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération
Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEU
La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres
Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :
Formulaire Déclaration des plus ou moins-values réalisées
l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la jeune entreprise innovante dés lors qu'elle remplie les conditions.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :
La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement
Le cumul d'exonérations est-il possible ?
Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée
Une JEU créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.
Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.
