Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
- Transport de marchandises
- Transport de voyageurs
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
- Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
- Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
- Utilisation professionnelle du véhicule
- Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
- Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
- Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
- Camions utilisés par les auto-écoles
- Camions bétonnières
- Camions de déménagement
- Bennes à ordures
- Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
- Titulaire d'un contrat de crédit-bail
- Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
- Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autre région | Taux forfaitaire |
1 | 14,21 € | 14,21 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
4 | 14,21 € | 14,21 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
3 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
2 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
1 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
1 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
4 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
3 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
1 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,72 € |
2 | 16,21 € | 19,45 € | 17,29 € | 17,56 € | 17,71 € |
2 | 16,21 € | 16,21 € | 16,21 € | 16,21 € | Non applicable |
1 | 16,21 € | 19,45 € | 17,29 € | 17,56 € | 17,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
- Consommations à partir du 1er janvier 2020
-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2
e année qui suit.Service en ligne
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
-
-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
e année qui suit.Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en FranceCerfa n° 16090*03
Accéder au formulaire (pdf - 240.2 KB)
Direction générale des douanes et droits indirects
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenneCerfa n° 16091*03
Accéder au formulaire (pdf - 257.5 KB)
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Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
e année qui suit.Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
Formulaire
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Où s’adresser ?
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Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat - CRTI
CS 20309
59813 Lesquin CEDEX
FRANCE
Renseignements par téléphone
+33 (0)9 70 27 14 87
-
-
La demande de remboursement se fait chaque semestre.
Pour les consommations de gazole réalisées au 2
d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022.Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n°16012 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n°16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en FranceCerfa n° 16012*03
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CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenneCerfa n° 16011*03
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- Entreprise située en France
- Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
- Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
- Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise
- Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l'entrepreneur.
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
- Titulaire d'un contrat de crédit-bail
- Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
- Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autres régions | Taux forfaitaire |
1 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
4 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
3 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
2 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
1 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
1 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
4 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
3 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,72 € |
2 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
2 | 20,21 € | 20,21 € | 20,21 € | 20,21 € | Non applicable |
1 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
2 | 20,21 € | 23,45 € | 21,56 € | 21,56 € | 21,75 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
- Consommations à partir du 1er janvier 2020
-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2
e année qui suit.Service en ligne
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
-
-
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
e année qui suit.Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en FranceCerfa n° 16090*03
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La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
e année qui suit.Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
Formulaire
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-
La demande de remboursement se fait chaque semestre.
Pour les consommations de gazole réalisées au 2
d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022.Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
- Cerfa n°16012 si vous êtes établi en France,
- Cerfa n°16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
Formulaire
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- Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
- Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
- Copie de la carte grise
- Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
- Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
- Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
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Code des douanes : articles 265 septies et octies
Mode de remboursement de la taxe intérieure de consommation (transport public de marchandises et voyageurs)
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Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 pour la périodicité des demandes)
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Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs
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Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises
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Montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises
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Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de marchandises)
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Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de marchandises)
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Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de personnes)
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Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de personnes))
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Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Téléservice
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Formulaire
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Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France
Formulaire
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Demande de remboursement partiel de la TICPE - Transporteur routier - Consommations avant 2017
Formulaire
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Formulaire
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TICPE - Déclaration d'activité des distributeurs (exemption / exonération)
Formulaire
Pour en savoir plus
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Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Oups.gouv.fr
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Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances