Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).
Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.
Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré.
Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré.
Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes.
Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social.
À noter
Les professions libérales non réglementées ayant un revenu annuel inférieur à 17 597 € bénéficient d'un taux de cotisation maladie de 0,5 % .
Les professions libérales réglementées bénéficient d'une exonération de cotisation maladie si leur revenu annuel est inférieur à 17 597 €.
Cas général
Début d'activité
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :
d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2023 est estimée sur les revenus de 2021,
puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2023, la cotisation de 2022 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2022.
Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)
Base de calcul
Taux applicable
Organisme concerné
Plafond de revenu pour la cotisation minimale
Montant de la cotisation minimale annuelle
Maladie-maternité (1) : soins
Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)
Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur
0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 €
Urssaf
pas d'assiette minimale
150 €
Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.
Dorénavant, le professionnel libéral peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déductions aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (Urssaf, Cnavpl, ...).
Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :
Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisés, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache
À savoir
Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts.
Mode de calcul de base
En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire.
Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité.
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation :
Les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1.
Les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N.
Le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.
Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.
Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.
L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 32 994 €.
La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.
Acre : exonération de cotisations selon les revenus
Cotisations
Base forfaitaire de calcul
Taux
Maladie-maternité,
retraite de base et allocations familiales
Revenu inférieur à 32 994 €
Exonération totale
Revenu compris entre 32 994 € et 43 992 €
Exonération partielle et dégressive
Revenu supérieur à 43 992 €
Pas d'exonération
Retraite complémentaire
8 358 €
7 %, soit 547 €
CSG-CRDS
8 358 €
9,7 %, soit 758 €
CFP pour les professionnels libéraux non réglementés
43 992 €
0,29 %, soit 119 €
Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.
Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.
Le professionnel peut cependant :
soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance,
soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie,
soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.
Les commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Les cotisations et contributions sociales qu'il devra payer sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse
Invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
Elle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.
Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.
En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Attention :
Un travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu.
Comment sont calculées les cotisations ?
Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1.
La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré.
Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.
Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.
S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.
Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).
Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours.
Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel.
En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.
Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.
