Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
Les commissions et courtages correspondent aux rémunérations données en contrepartie d'un service rendu par un intermédiaire.
Ces sommes doivent être déclarée par la personne qui verse ces sommes.
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
Il s'agit des remises faites "hors facture" par une entreprise de vente en gros ou demi-gros à ses clients commerçants. Elles sont payées à la fin de chaque année par chèque ou de la main à la main avec ou sans reçu.
Les ristournes qui doivent être déclarées sont les suivantes :
Somme inscrite au crédit d'un revendeur lorsque le fabricant livre directement au prix de détail une marchandise au client revendeur. Il fait ainsi bénéficier le revendeur de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros
Remise de concurrence versée de la main à la main aux clients après le paiement de leur facture ou hors facture
Prime de fidélité
Attribution gratuite et hors facture de marchandise qu'une entreprise commerciale donne par période à certains de ses clients. Elle le fait à titre de ristourne en plus des quantités de marchandises livrées et facturées conformément aux commandes du client
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
Il s'agit des sommes versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou non et qui ne sont pas des actes de commerce.
Les sommes qui doivent être déclarées sont les suivantes :
Rétributions ou honoraires versés en échange de services aux personnes exerçant une profession libérale
Émoluments, vacations ou honoraires donnés principalement aux officiers ministériels ou aux experts
Rémunérations versées à certains membre de société ou d'organisme :
Commissions ou gratifications versées aux capitaines de navires étrangers par des entreprises de remorquage
Sommes versées à des intermédiaires en publicité qui interviennent entre les publications et les annonceurs
Rémunérations versées aux inventorialistes de pharmacie
Sommes versées à des sociétés de traitement à façon de travaux comptables en informatique
Rémunérations versées par les exploitants agricoles aux aides familiaux qui ont le statut d'associé exploitant
Honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
L'entreprise doit déclarer, pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais ainsi que la valeur des avantages en nature que ces bénéficiaire ont reçu.
Toutes les sommes versées pour couvrir des frais (ex : frais de déplacement,...) doivent être déclarées. Les sommes données à titre d'indemnité ou de remboursement pour frais sont à déclarer même si elles ne s'accompagnent pas d'une vraie rémunération.
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
