Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Remboursement de la TVA intracommunautaire

Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise européenne en France.

Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
  • Elle ne doit pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial).
  • Elle ne doit pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.

Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique.
  • Ce sont des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple.
  • La TVA qui s'applique à ces dépenses doit être considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.
  • Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Les dépenses pour lesquelles un droit à déduction est applicable dans un pays ne l'est pas forcément dans les autres États de l'UE. En conséquence, Il faut s'assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande.

Sur la demande de remboursement, il faut ajouter le code correspondant au type de biens sur lequel on souhaite obtenir un remboursement de TVA :

  • 1 - Carburant
  • 2 - Locations de moyens de transports
  • 3 - Autres dépenses liées aux moyens de transports
  • 4 - Péages routiers et taxes de circulation
  • 5 - Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...)
  • 6 - Hébergement
  • 7 - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
  • 8 - Droit d'entrée aux foires et expositions
  • 9 - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  • 10 - Autres

 Attention :

le lieu d'imposition des prestations de services est celui où se trouve l'acheteur, et non pas celui où est établi le prestataire. Le prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT). L'acheteur assujetti doit déclarer la TVA, selon les taux applicables dans son pays, et s'en acquitter auprès de l'administration fiscale de son pays.

L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. 

La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.

Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :

  • 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,
  • 50 € pour toute demande correspondant à une année civile.
  • Entreprise établie en France
  • Entreprise établie dans un autre État de l'UE

L'entreprise établie en France, qui a payé la TVA dans un autre État de l'UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'entreprise établie dans un autre État de l'UE doit utiliser le portail électronique du service des impôts de son pays.

Service en ligne
Portail électronique des pays de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quelles sont les pièces justificatives ?

  • Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays
  • Pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d'imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays)
  • Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

  À savoir

il est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus élevés.

Suivi de la demande

L'administration fiscale vérifie que l'entreprise est bien assujettie à la TVA et que ses activités ouvrent droit à déduction. Elle s'assure aussi que l'entreprise est à jour dans ses obligations déclaratives et dans le paiement de ses impositions. Puis, elle transmet la demande de l'entreprise à l’État où la TVA a été facturée.

L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision au requérant. Le délai est prolongé de 2 mois s'il a réclamé des documents originaux.

Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet, la décision doit en indiquer les motifs.

Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement peuvent récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition de locaux ou de travaux. Il faut cependant qu'elles réalisent des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement.

Formulaire
Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France

Cerfa n° 14743*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×