Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013
Fin du délai de paiement
Mode de calcul des intérêts moratoires
Taux des intérêts moratoires
Entre le le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8
10,5 %
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8
8,00 %
Entre le le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8
8,00 %
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8
8,00 %
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8
8,00 %
Entre le 1e juillet 2020
et le 31 décembre 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8
8,00 %
Entre le 1er janvier 2020
et le 30 juin 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 8
8,00 %
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8
8,00 %
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8
8,00 %
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8
8,00 %
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 8
8,00 %
Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 8
8,00 %
Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 8
8,00 %
Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8
8,00 %
Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8
8,05 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014
Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 8
8,15 %
Entre le 1er janvier et 30 juin 2014
Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8
8,25 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013
Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8
8,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013
Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8
8,75 %
Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.
