Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Rétablissement professionnel
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRLet au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel)
Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel
Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à 15 000 €. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Attention :
la valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
Comment procéder ?
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.
Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.
Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).
Attention :
à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
À savoir
lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.
Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
