Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taxation des boissons
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
Alcool
Eaux
Boisson sucrée ou édulcorée
Les boissons alcoolisées et les boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L'alcopop, également nommée ready-to-drink, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques (tarifs 2022)
Boisson
Droit de consommation
Vin tranquille
3,92 €/hl
Boisson fermentée autre que le vin et la bière
3,92 €/hl
Vin mousseux
9,70 €/hl
Cidre, poiré, hydromel
1,37 €/hl
Vin de liqueur et vin doux naturel
48,97 €/hl
Autre produit intermédiaire : porto, pineau
195,86 €/hl
Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas 2,8 %vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.)
3,85 €/degré/hl
Bière avec plus de 2,8 % vol de degré alcoométrique
7,70 €/degré/hl
Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an
3,85 €/degré/hl
Rhum des Dom
903,64 €/hl d'alcool pur (hlap)
Autre alcool
1 806,28 €/hl d'alcool pur (hlap)
Droit réduit bouilleurs
903,14 €/hl d'alcool pur (hlap)
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L'alcopop, également nommée ready-to-drink, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?
La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Cotisation de Sécurité sociale (tarifs 2022)
Boisson
Cotisation
Alcool - taux plein
579,96 €/hl d'alcool pur (hlap)
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux plein
48,97 €/hl
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 %
19,60 €/hl
Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 %
48.97 €/hl
Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de 18 % vol., produit et consommé dans les Dom
325 €/hlap
Premix à base de vin
3 € par décilitre d'alcool pur
Autre premix
11 € par décilitre d'alcool pur
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre 1,2 % vol. et 12 % vol.
L'alcopop, également nommée ready-to-drink, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des alcopops à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le taux de TVA ?
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.
Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de 10 %.
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.
Quand est due la contribution ?
S'il s'agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.
Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.
Qui est redevable de la contribution et quand ?
La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.
Celle-ci est due au moment de la livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Quelles sont les boissons concernées ?
Txation des boissons - Boissons sucrées ou édulcorées
Boissons concernées
Boissons non concernées
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes :
Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :
Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
Vendues directement en France au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)
À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est son montant ?
Taux pour la contribution sur les boissons contenant du sucre ajoutée au 1er janvier 2023
Quantité de sucre
(en kg de sucre ajouté par hl de boisson)
Tarif applicable
(en € par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,17 €
2
3,7 €
3
4,22 €
4
4,74 €
5
5,8 €
6
6,86 €
7
7,91 €
8
10,02 €
9
12,13 €
10
14,23 €
11
16,34 €
12
18,45 €
13
20,56 €
14
22,67 €
15
24,78 €
Au-delà de 15
+ 2,1 € / kg de sucre ajouté
À noter
Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.
La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,17 € par hectolitre.
Comment déclarer et payer la contribution ?
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Il s'agit des personnes suivantes :
Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.
À noter
les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Txation des boissons - Boissons sucrées ou édulcorées
Boissons concernées
Boissons non concernées
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes :
Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :
Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
Vendues directement en France au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)
À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
