Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taux de TVA sur les droits d'auteur
Vérifié le 04 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 % . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.
- Retenue à la source sur les droits d'auteur
- Option à la TVA
Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes :
- Éditeur
- Société de perception et de répartition de droits
- Producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple).
Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA.
Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.
À savoir
un dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Conséquences pour l'éditeur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d'auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
920 € [=1000- (10 000 x 0,8 %)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
10 080 €
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d'auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
10 040 €
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d'auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
10 040 €
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
-
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d'auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d'auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public
960 € [= 1 000- (10 000 x 0,40 %)]
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)
10 040 €
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l'auteur
Conséquences pour l'auteur
L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.
S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs.
Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire.
L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.
L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur. Un dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de 10 %
L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1
Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).
Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période.
L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :
- En informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA
- Leur adresser des factures qui mentionnent la TVA
- Déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses
- Tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.
Et aussi
-
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
-
Fiscalité