Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.
Agencement des locaux
Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :
Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)
Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier
Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle
Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients
Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments
Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)
En cas de vestiaires, ils doivent être situés à proximité du poste de travail des employés
À noter
si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.
Matériel
Un bac à graisse est obligatoire.
Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.
Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.
Préférez le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).
Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.
Attention :
les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.
Équipement
Votre commerce doit être muni des équipements suivants :
Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales
Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon
En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes
Préférez les lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)
Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable
Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage
Éclairage suffisant
Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures
Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique
À noter
des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.
Règles de fonctionnement
Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :
Lavage des plans de travail et des ustensiles à chaque service en fin de journée
Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol
Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)
Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients
Formation obligatoire (HACCP)
La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire.
Elle est souvent appelée formation HACCP.
L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers susceptibles de survenir dans les pratiques d'hygiène alimentaire.
Elle concerne chaque professionnel de la filière alimentaire : restauration traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, bar offrant de la restauration, libre-services, etc.
Elle dure environ 14 heures.
Son coût varie entre 200 € et 500 €. Elle est délivrée par un organisme agréé.
Principales règles d'hygiène du personnel
Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :
Porter des vêtements propres
Porter une coiffe
Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments
Jeter et changer souvent de gants
Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :
Attention :
un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.
L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.
L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.
La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.
Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.
La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.
Chaîne du chaud et du froid
La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.
La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.
Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.
Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.
Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.
Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.
Emballage
Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.
Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.
Congélation
Les pratiques suivantes sont interdites :
Recongeler un produit déjà décongelé une fois
Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)
Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive
À noter
les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.
Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.
Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.
Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.
Elles doivent être lavées régulièrement.
Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.
Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.
Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.
À noter
les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.
Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Quand ?
La 1re visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement.
L'établissement est prévenu de la 1re visite.
Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste.
Comment ?
En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter les documents suivants :
Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)
Fiches de réception des produits
Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)
Fiches d'entretien des hottes et extracteurs
Fiches de contrôle des huiles de friture
Documents de formation et d'information du personnel
Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail
Rapports d'analyses microbiologiques
Fiches techniques des produits d'entretien
Coordonnées des fournisseurs
Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise
Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits
Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)
Attention :
en cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).
Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la répression des fraudes.
L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.
Le signalement doit être effectué en ligne :
Service en ligne Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
