Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Certains immeubles sont protégés (classement ou inscription au titre des monuments historiques) pour leur valeur patrimoniale, artistique ou historique. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour l'inscription et pour le classement. Le classement concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
Immeuble classé
Immeuble inscrit
Abords
Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire. Ils dépendent d'une autorisation administrative particulière accordée par le préfet de région.
Une autorisation du préfet de région est nécessaire pour détruire ou déplacer (même en partie) l'immeuble classé. La restauration, la réparation ou la modification de la partie classée de l'immeuble sont également soumises à autorisation. Il s'agit de constructions ou travaux, de toutes natures qui affectent la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, ou compromettent sa conservation, notamment :
Affouillement, déboisement, défrichement, dessouchage sur un terrain classé
Consolidation, aménagement, restauration, la mise aux normes, l'assainissement, le ravalement
Installation à perpétuelle demeure d'un objet mobilier dans un immeuble classé, travaux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble
Installations temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé
Sur les parties intérieures classées uniquement, l'autorisation du préfet est nécessaire pour la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, les sols, les menuiseries, les peintures murales, les badigeons, les vitraux ou les sculptures.
Avant de réaliser des travaux sur un immeuble classé, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.
Cette notification ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux travaux.
La consultation de la Drac s'effectue lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe. Elle permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.
La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD). Celui-ci permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.
Service en ligne Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap) du département de l'immeuble, par remise directe contre récépissé.
Formulaire Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
En retour, un numéro d'enregistrement est communiqué, ainsi que la date avant laquelle la décision sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier transmis est complet.
Le préfet de région (via la Drac) a 6 mois pour prendre une décision d'autorisation ou de refus. Cependant, si le ministère en charge de la culture (direction générale des patrimoines – DGP) décide de se prononcer, le délai d'instruction est de 12 mois.
Si le préfet de région (Drac) ou le ministère (DGP) n'a pas répondu à l'issue des délais fixés, l'autorisation est considérée comme accordée.
La décision d'autorisation peut comporter certaines prescriptions ou réserves et préciser les conditions du contrôle scientifique ou technique par les services chargés des monuments historiques.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.
Attention :
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant la notification ou l'accord tacite du préfet de région, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'1 an. Une demande de prolongation d'1 an peut être accordée si elle est adressée 4 mois avant l'expiration du délai de validité.
Une fois délivrée, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).
Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés, ce choix doit s'effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d'un niveau de qualification équivalent.
Les travaux portant sur des monuments historiques classés appartenant à l'État sont obligatoirement dirigés soit par l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour l'entretien et les réparations ordinaires, soit par l'ACMH pour les travaux de restauration.
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
À savoir
toute découverte faite par hasard ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.
Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.
Lors de l'achèvement des travaux, le maître d’œuvre doit remettre le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) en 4 exemplaires au maître d'ouvrage, qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.
C'est à partir de la remise du DDOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.
Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.
À noter
le nom de l'architecte auteur du projet et la date d'achèvement de l'ouvrage doivent être apposés sur l'une des façades extérieures.
Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature des travaux).
La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée.
Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.
Cette démarche ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.
La consultation de la Drac s'effectue lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe. Elle permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.
La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD). Celui-ci permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.
Service en ligne Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires. Il ne faut rien modifier sur l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative sur les travaux à réaliser.
Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration à l'autorité administrative chargée des monuments historiques en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance. En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
Pour les constructions ou les travaux soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision qui accorde le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue plus haut. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre.
Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Les travaux (réparation importante ou modification) sur un immeuble inscrit sont soumis à permis de construire.
Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui affectent la consistance ou l'aspect de la partie protégée de l'immeuble ou compromettent la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.
Si les travaux s'accompagnent de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire.
De même, si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il faut demander un permis d'aménager.
Les travaux non soumis au code de l'urbanisme (ex. la modification de jardins) sont soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine.
La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.
Cependant, la décision qui accorde le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord du préfet de région.
L'administration ne peut s'opposer aux travaux qu'avec une procédure de classement.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.
Sur internet
Sur place
Par courrier
Formulaire Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.
Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier. Celle-ci est à adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).
Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.
À savoir
Toute découverte (fortuite ou lors de travaux) sur un immeuble inscrit et qui porte sur un élément nouveau (relatif par exemple à l'architecture) doit être signalée immédiatement au préfet de région. Celui-ci peut décider des mesures de sauvegarde.
Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.
Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des travaux exécutés (dossier d'ouvrages exécutés -DOE) est remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.
C'est à partir de la remise du DOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.
Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.
Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit s'appellent travaux aux abords d'un monument historique. Ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas et sous certaines conditions.
L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur :
un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol)
un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé
un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 m du monument
un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
L'autorisation d'urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :
La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions. Cependant, l'accord sur le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord de l'ABF.
Les travaux non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.
Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.
