Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Vérifié le 19 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apports de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :
Service en ligne
Modèle de statuts d'une EURL
Bpifrance
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Évaluation de chaque apport en nature
- Nom du gérant
C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :
- Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
- Pouvoirs du gérant
- En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat
- Modalités de prise de décisions
- Modalités de dissolution de l'entreprise
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre entreprise dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement de vos statuts auprès du CFE fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être écrits par les associés.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :
Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL
Bpifrance Création
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Modalités de souscription des parts sociales en industrie
- Répartition des parts sociales
- Évaluation de chaque apport en nature
- Nom du ou des gérants et des associés
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
- Pouvoirs des gérants
- En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du CFE dont la société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts auprès du CFE fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
- Dénomination sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Adresse du siège social de votre entreprise
- Apport de chaque actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie de votre société
- Évaluation des apports en nature
- Désignation des premiers administrateurs
- Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation
- Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
- Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Vous devez établir un projet des statuts.
Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apports de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
- Dénomination sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Adresse du siège social de votre entreprise
- Apport de chaque actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie de votre société
- Évaluation des apports en nature
- Désignation des premiers membres du conseil de surveillance
- Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)
- Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
- Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)
- Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobilier au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.
Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Président ou les dirigeants de votre SAS
C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de prises de décisions
- Pouvoirs des dirigeants et du président
- Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom des associés et du ou des gérants
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Désignation d'un ou plusieurs gérants
- Pouvoirs du ou des gérants
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom des associés
- Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
- Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de cession des parts sociales
- Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom du ou des premiers gérants
- Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
- Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de cession des parts sociales
- Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)
- Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Mode d'administration
- Pouvoirs des administrateurs ou gérants
- Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative
- Modalités de modification des statuts ou de dissolution
- Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de prise de décision
- Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
À savoir
dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
-
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL et EURL
-
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA
-
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
-
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
SNC
-
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
SCS
-
Code de commerce : articles L226-1 à L226-14
SCA
-
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
SCOP
-
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Modèle de document
Et aussi
-
Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie