Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) vous permet de valoriser votre savoir-faire et d'être référencés sur le site d'information destiné aux particuliers. Seuls les travaux et installations réalisés par des professionnels détenant un signe de qualité RGE ouvrent droit à certaines aides financières et déductions fiscales.
Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences définies dans 2 normes.
Norme NF X50-091 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
Signes de qualité RGE pour les travaux de rénovation énergétique
Signes de qualité RGE études
Les aides financières et déductions fiscales accordées aux particuliers sont conditionnées par des actions en faveur du développement durable.
En tant que détenteur d'un signe de qualité RGE, vous pouvez ainsi réaliser des travaux de rénovation énergétique pour des particuliers, maîtres d'ouvrage, dans un logement ancien ouvrant droit aux aides financières suivantes :
Vous devez effectuer des travaux spécifiques d'installation ou de pose dans l'un des domaines suivants :
Chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble)
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique si dotés de capteurs solaires
Pompes à chaleur (autres que air/air) pour la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par m²
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.
Les signes de qualité RGE études concernent les prestations d'études relatives aux thèmes suivants :
Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois
Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d'énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage
Ces prestations peuvent être de différents types :
Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
Ingénierie d'exploitation et de maintenance
Les signes de qualité RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).
Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :
Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'État
Organismes délivrant les signes de qualité RGE pour les travaux de rénovation énergétique
Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent
Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique.
Attention :
si une entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).
Professionnels étrangers
Les professionnels étrangers doivent faire la demande de signes de qualité RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Ils fournissent les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. L'entreprise peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.
Les travaux réalisés par un professionnel d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) permettent d'avoir des aides. Le professionnel doit respecter les critères d'obtention des signes de qualité RGE. Les devis et factures doivent être rédigés en français.
Sous-traitance
Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires d'un signe de qualité RGE.
Un seuil maximal de sous-traitance est défini par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de l'entreprise. Ce seuil se situe entre 30 % et 50 % du chiffre d'affaires issu de la pose de matériel ou d'équipement. Il est apprécié par qualification ou certification.
Vous devez choisir le signe de qualité RGE en fonction de votre activité et remplir différents critères pour l'obtenir.
Critères légaux, administratifs et juridiques
Pour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale.
Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :
Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers et immatriculation Insee (Siren, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE)
Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier
À noter
vous devrez également fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. L'organisme délivrant les signes de qualité RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.
Critères de régularité et de compétences
Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
Vous devez fournir les justifications suivantes :
Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant les signes de qualité RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de vos moyens, voire apprécie votre santé financière
Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du signe de qualité concerné
Critères de qualité des travaux
Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.
L'organisme délivrant les signes de qualité RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent les documents suivants :
Devis
Facture
Rapport d'évaluation énergétique
Attestation de satisfaction du client
Après instruction technique du dossier de demande par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention.
Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE, est de 4 ans maximum. Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.
Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le signe de qualité. Il doit mentionner les informations suivantes :
Nom de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE
Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
Domaine(s) du ou des signes de qualité attribués
Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
Date d'échéance du certificat
La délivrance du certificat doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement réalisée par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE.
Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.
Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de la qualification ou certification, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE contrôle la réalisation d'un chantier. Ce chantier doit être en cours ou achevé depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.
L'organisme délivrant les signes de qualité RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.
Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains. En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.
Pour le maintien ou la délivrance d'un signe de qualité, l'entreprise accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :
N° de SIREN et de SIRET de l'entreprise
Type de travaux
Localisation de la réalisation des travaux
Date d'achèvement des travaux
Organisme ayant délivré le signe de qualité
Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). L'Agence de la transition écologique (Ademe) et les organismes délivrant les signes de qualité RGE sont les destinataires de ces données.
L'entreprise peut refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le signe de qualité est suspendu.
L'organisme délivrant les signes de qualité peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.
L'organisme délivrant les signes de qualité RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises titulaires ou demandeuses d'un signe de qualité RGE. Elles peuvent être sanctionnées dans les situations suivantes :
Elles ne respectent pas les règles applicables à leur signe de qualité
Elles réalisent des travaux non conformes aux règles de l'art
Elles se prévalent d'un faux signe de qualité RGE
Elles prennent l'identité d'une autorité publique ou se présentent comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services
Avant l'application d'une sanction, les entreprises concernées peuvent présenter leurs observations.
Les sanctions d'une durée maximale de 2 ans peuvent être les suivantes :
Suspension du signe de qualité
Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité
Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité
Si le contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux fait apparaître une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE peut intégrer les procédures suivantes :
Contrôle de réalisation de chantier supplémentaire sur la catégorie de travaux contrôlée ou une autre catégorie de travaux
Audition de l'entreprise
Demande de justifications et pièces complémentaires
Complément de formation pour conserver le signe de qualité dans la catégorie de travaux contrôlée
À noter
des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant les signes de qualité RGE. Cela concerne les entreprises qui ne respectent pas la protection des consommateurs ou utilisent de faux signes de qualité par exemple.
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
