Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La coordination sécurité protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.
Le maître d'ouvrage a l'obligation d'envoyer une déclaration préalable avant le début des travaux aux organismes d'inspection et de prévention.
Cette déclaration concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil, de plus de 30 jours ouvrés, dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux. Elle concerne également les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.
Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
Vous devez adresser la déclaration préalable à la date de dépôt du permis de construire.
Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.
Formulaire
Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours
Cerfa n° 13630*02
Vous devez adresser votre déclaration à 3 organismes.
- À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- À la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
- À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- À la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
- À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Où s’adresser ?
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.
À savoir
cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.
Pour en savoir plus
-
Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
Ministère chargé du travail