Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez ou vous avez procédé à la transformation de votre entreprise en société. Ce changement a des conséquences fiscales. Ces conséquences sont les mêmes que pour une cessation d'activité. Vous pouvez choisir l'option de reporter l'impôt sur vos plus-values. Le report est différent selon si les biens apportés sont amortissables ou non. Les apports à votre société peuvent être exonérés de droits d'enregistrement.
Qu'est-ce qu'un apport ?
Les apports autorisés sont des biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
Exemple
Somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, savoir-faire, connaissances.
Les associés reçoivent des parts ou des actions qui dépendent de la société.
La somme des apports constitue le capital de la société.
3 types d'apports possibles
Apport en numéraire (argent)
Il s'agit de tout apport en argent.
Les sommes d'argent sont mises sur un compte ouvert au nom de la société. Il s'agit de l'acte d'apport.
Ces apports sont libérés (utilisables) au moment de l'immatriculation au RCS de votre société, sur présentation de l'extrait K-bis.
Si votre société est une SARL, une SA, une SAS, ou une SNC, une partie des apports peuvent restés figés (non utilisables).
Apport en industrie (savoir-faire, connaissances)
Dans votre société, l'un des associés met à la disposition de tous ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Il s'agit de l'apport dit en industrie.
Cet apport permet d'attribuer des parts à cet associé. Cela lui donne le droit de participer au partage des bénéfices et de voter aux assemblées générales.
À savoir
les apports en industrie ne sont pas autorisés pour les SA et les SCA.
Apport en nature
Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, dont la valeur pécuniaire peut être évaluée et qui peuvent être cédés.
Exemple
Voiture, ordinateur, fonds de commerce, brevet, marque.
Les associés doivent le nommer à l'unanimité, sinon c'est le tribunal de commerce qui le nomme.
La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour la création d'une SASU, d'une SAS ou d'une SA.
Elle est facultative pour la création d'une SCI et pour une SNC.
Elle est facultative pour les SARL si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital.
Apports non autorisés au capital
Des apports ne peuvent pas être mis au capital de la société. Il s'agit des immeubles affectés à l'exploitation, s'ils sont liés par un bail commercial. Il s'agit également des dettes et actifs circulants, si le passif qui s'y rattache n'est pas transmis. Il s'agit enfin des stocks s'ils ne sont pas indispensables à la poursuite de l'activité de la société.
La transformation de l'entreprise individuelle en une société de personnes ou de capitaux entraîne l'imposition immédiate des apports suivants :
Bénéfices d'exploitation non encore taxés
Plus-values latentes de l'actif immobilisé
Bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc.)
Les éventuels déficits d'exploitation sont imputables sur les bénéfices et plus-values.
Qu'est-ce qu'une plus-value ?
Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien.
Lorsque le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value. Lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value.
Taux réduit d'imposition
Si l'apporteur choisit l'option de l'imposition immédiate à son nom, la plus-value sur les biens apportés peut bénéficier du taux réduit de 12,8 %.
L'imposition concerne alors la plus-value dégagée sur l'intégralité des biens apportés.
L'apporteur peut notamment avoir intérêt à choisir cette option pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.
Imposition des stocks
Les profits issus des stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur, si la société bénéficiaire de l'apport les inscrit à l'actif de son bilan. Leur valeur doit être celle qui figure au dernier bilan de l'entreprise individuelle "apporteuse".
L'apport des stocks peut permettre aux profits réalisés de bénéficier d'un report d'imposition jusqu'à la revente des stocks par la société bénéficiaire de l'apport.
Les provisions figurant au dernier bilan de l'apporteur sont rapportées à son résultat imposable seulement si elles n'affectent pas l'actif du bilan.
En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit inscrire au passif de son bilan les provisions en sursis d'imposition.
Vous pouvez demander le report d'imposition des apports de votre société sur les plus-values.
Le report est possible quels que soient la nature et le régime d'imposition de l'entreprise individuelle transformée en société, la forme de la société bénéficiaire de l'apport et les biens apportés.
Vous devez mentionner ce choix lors de l'acte d'apport.
Report d'impôt des plus-values sur des biens amortissables
S'il s'agit de biens amortissables, l'imposition des plus-values est transférée de l'entreprise individuelle "apporteuse" à la société bénéficiaire de l'apport.
L'imposition est étalée sur une période maximale de 5 ans pour les biens mobiliers et de 15 ans pour les immeubles.
Report d'impôt des plus-values sur des biens non amortissables
S'il s'agit de biens non amortissables, l'imposition des plus-values est différée jusqu'à la réalisation de l'un des 2 cas suivants :
Cession payante avec rachat ou annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise
Cession des biens par la société si elle est antérieure à la cession des droits sociaux (vente, apport en société, dissolution de la société, attribution d'un élément d'actif à un associé)
Report pour transmission gratuite
En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux de l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition peut être maintenu.
Ce report est maintenu à condition que le bénéficiaire de la transmission s'engage à payer l'impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements.
Exonération des droits d'enregistrement
L'apport à une société par une personne physique des actifs immobilisés peut bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement si elle remplit les 2 conditions suivantes :
La constitution de la société nouvelle et l'apport sont réalisés en même temps
L'apporteur s'engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant au moins 3 ans
La société bénéficiaire de l'apport peut également bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement si elle prend en charge le passif de l'entreprise qui apporte.
Coût des droits d'enregistrement
Votre société doit payer des droits d'enregistrement en fonction de la valeur du fonds de commerce :
Valeur inférieure à à 23 000 € : non imposable
Valeur comprise entre 23 000 € et 107 000 € : 2 %
Valeur comprise entre 107 000 € et 200 000 € : 0,6 %
Valeur supérieure à 2 00 000 € : 2,6 %
Votre société doit payer des droits d'enregistrement de 2,2 % sur la valeur des immeubles et des droits immobiliers.
