Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses, notamment les charges suivantes :
- Rémunérations des personnes les mieux payées au sein de l'entreprise
- Leurs dépenses de voyage et de déplacement
- Dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux
Les entités suivantes doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire 2067 :
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire 2031)
- Sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire 2065)
Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.
Types de dépenses | Seuils applicables |
Rémunérations directes et indirectes versées - soit aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise dépasse 200 salariés, - soit aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif ne dépasse pas 200 salariés. Les personnes qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations. Les rémunérations visées sont les suivantes : - Montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur - Indemnités et allocations diverses - Remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise - Avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple) | 300 000 € pour un effectif de plus de 200 salariés 150 000 € pour un effectif de 200 salariés ou moins 50 000 € par rémunération individuelle |
Frais de voyage et de déplacement exposés par les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière | 15 000 € |
- Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer - Dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation | 30 000 € |
Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69 €) | 3 000 € |
Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe à cette dernière | 6 100 € |
Attention, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont dispensées de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes :
- Ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux payées
- Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
- Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer et dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation
Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).