Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
TVA applicable aux échanges européens
Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.
- Échange de biens
- Prestation de services
Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).
La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :
- Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVA
- Dans les autres situations, c'est à vous de verser la TVA
Professionnel soumis au paiement de la TVA
Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.
Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez obligatoirement disposer d'un
En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.
Déclarer la TVA
-
Vous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3.
Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
-
Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne AB de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.
Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Professionnel non redevable de la TVA
Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.
En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.
-
Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays.
Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement.
Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.
Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.
-
Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne B2Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.
Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
- L'acheteur est une entreprise soumise à la TVA
- L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.
La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La vente est payante
- Vous êtes soumis au régime de la TVA
- Votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays
- Le bien est expédié ou transporté hors de France
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.
Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, votre déclaration n°3310-CA3(régime réel normal d'imposition) ou sur votre déclaration n°3517-CA12.
Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.
-
-
La vente est soumise à la TVA française.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
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La vente n'est pas soumise à la TVA.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
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La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
-
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne
Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances
Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10
La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.
Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.
Client professionnel
-
Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué :
- Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
- Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné
Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.
-
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne A2 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 13 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12:
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer la TVA à la ligne A2 Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Il s'agit les types de location suivants :
- Pour le transport maritime : location de 90 jours max
- Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de service est soumise à la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
-
Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
-
Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.
Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Client particulier
-
La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français.
-
-
La vente est soumise à la TVA française.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.
Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne
Guichet unique de TVAMinistère chargé des finances
Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
-
-
-
La vente n'est pas soumise à la TVA.
-
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.
Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne
Guichet unique de TVAMinistère chargé des finances
Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre -
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
-
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1
-
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Il s'agit des types de location suivants :
- Pour le transport maritime : location de 90 jours max
- Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de service est soumise à la TVA française.
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Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.
-
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
-
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Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.
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Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne
Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.
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Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
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Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
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Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirects
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La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.
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Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A3 de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.
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Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services d'un assujetti non établi en Francesur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12.
Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.
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Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).
Où s’adresser ?
Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).
En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.
Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 :
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Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.
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La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.
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Déclaration européenne de services (DES)
Formulaire
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Téléservice
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
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Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Formulaire
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Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Formulaire
Pour en savoir plus
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Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
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Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
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TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
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Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects