Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Financement participatif ou crowdfunding
Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.
Prêt
Don
Acquisition de titres de société
Dans le cadre du financement participatif sous forme de prêt (crowlending), l'investisseur prête des fonds au porteur de projet qui s'engage à les rembourser avec ou sans intérêt.
L'investisseur peut être une entreprise ou un particulier.
Prêt avec intérêts
Prêt à titre gratuit
Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet.
La durée du prêt est plafonnée à 7 ans. Le taux d'intérêt est soumis au taux d'usure, c'est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser. Le taux de l'usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation), plus le montant du crédit est faible, plus le taux d'usure est élevé.
Le prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet.
Attention :
le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.
Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...
Changement de statut
Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.
L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).
En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.
Immatriculation
Les plateformes de financement participatif doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.
Service en ligne Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Informations à délivrer
La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.
De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.
Le financement participatif s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.
Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).
Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
Service en ligne Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet
En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.
Attention :
le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.
Dans le financement participatif sous forme de don, l'internaute fait un don d'argent sans retour sur investissement au porteur de projet, on parle également de love money. Une contrepartie non financière peut éventuellement être proposée (échantillons ou goodies, par exemple).
La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons.
Attention :
le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.
Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...
Immatriculation
Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.
Service en ligne Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Informations à délivrer
La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.
De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.
Le financement participatif s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivités, etc.
Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).
Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
Service en ligne Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet
En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.
Attention :
le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.
Dans le cadre du equity crowdfunding ou crowdequity, l'investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.
L'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et peut vendre ses actions.
Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...
Changement de statut
Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.
L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).
En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.
Immatriculation
Les plateformes de financement participatif sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.
Service en ligne Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Informations à délivrer
La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).
Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).
Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.
Le financement participatif s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.
Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).
Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
Service en ligne Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet
En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.
Attention :
le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.
