Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

• Noms et prénoms des participants.
• Date et lieu de naissance
• Qualité et domicile.
• Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

• Raison sociale
• N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

• 150,00 € au Foirail
• 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

• En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
• En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
• En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

Fiche pratique

Crédit d'impôt innovation (CII)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.

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Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?

Le CII peut s'appliquer aux projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :

• Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• Il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

 Attention :

seule la partie technologie d'une innovation de service peut être éligible au CII.

Pour quel type de dépense le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

• Dépenses de conception du prototype
• Dépenses de réalisation du prototype
• Dépenses d'installation pilote du nouveau produit

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?

• En métropole
• Dans un département d'outre-mer
• En Corse

Le taux du CII correspond à 30 % des dépenses engagées dans le projet.

Le montant du crédit est cependant limité à 120 000 € par an.

Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.

Le taux du CII correspond à 60 % des dépenses engagées dans le projet.

Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an.

Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.

Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.

Le taux est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Sinon, il est de 20%.

Le montant des dépenses d’innovation est plafonné à 400 000 € par an.

Comment vérifier que le projet peut avoir accès au crédit d'impôt innovation ?

Où et comment déposer une demande de rescrit ?Pour savoir si son projet peut bénéficier du CII, l'entreprise doit suivre la procédure du rescrit.

Avec le rescrit, l'administration prend formellement position.

Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.

Il faut que la situation réelle soit la même que celle qui est décrite pour que le rescrit positif puisse être obtenu.

L'entreprise peut demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.

L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. L'administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l'avis est considéré favorable.

La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si l'avis de l'administration fiscale est défavorable, l'entreprise a 2 possibilités :

• Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L'administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d'une commission ad hoc.
• Soit elle passe outre l'avis de l'administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l'objectif qu'il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié.

 Attention :

si l'entreprise décide de passer outre l'avis de l’administration fiscale et de ne pas modifier son projet, elle prend le risque de faire l'objet d'une rectification en cas de contrôle.

Comment déclarer le crédit d'impôt innovation ?

Elle doit être déposée en même temps que la déclaration spéciale relative au CIR.

Cette déclaration doit être fait au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Cerfa n° 11081

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  À savoir

les déclarations de CII peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 244 quater B

Pour en savoir plus

• Où et comment déposer une demande de rescrit ?

  Direction générale des finances publiques

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