Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Accompagnement à la création d'entreprise
Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Il existe de nombreux types d'accompagnements à la création d'une entreprise qui vous aideront à comprendre les différentes étapes.
Les CCI proposent des vidéos dans lesquelles des entrepreneurs racontent leur expérience de création et parlent de l'accompagnement proposé par les CCI.
Les CCI vous proposent un accompagnement à la création de votre entreprise. Cet accompagnement se fait sur les points suivants :
Pour vous aider dans votre création d'entreprise, de nombreuses communes et régions vous proposent des stages pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Le but de ces formations est de vous donner un certain nombre d'informations clés et vous aider à affiner votre projet.
De manière générale, pour bénéficier de l'une de ces formations, il est important d'avoir déjà un projet de création et d'être en recherche d'une consolidation de vos compétences entrepreneuriales.
Ces stages ne sont pas obligatoires.
Formations proposées par les CCI
Les CCI proposent des formations pour apprendre à créer une entreprise. Par exemple, 5 jours pour entreprendre, qui sont des formations payantes ouvertes à tout type d'entrepreneur.
Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac
Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.
Accompagnement personnalisé, séminaires et témoignages
Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) vous proposent un accompagnement personnalisé pour la création de votre entreprise.
Il est important que vous vous rapprochiez de la CMA dont vous dépendez pour avoir accès aux offres d'accompagnement.
Elles proposent aussi des séminaires en ligne gratuits sur la création d'entreprise et peuvent mettre à disposition des témoignages d'entrepreneurs.
Pour vous aider dans votre création d'entreprise, de nombreuses communes et régions vous proposent des stages pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Le but de ces formations est de vous donner un certain nombre d'informations clés et vous aider à affiner votre projet.
De manière générale pour accéder à l'une de ces formations, il est important d'avoir déjà un projet de création et d'être en recherche d'une consolidation de vos compétences entrepreneuriales.
Formations proposées par les CMA
Les CMA peuvent elles aussi proposer des formations pour apprendre à créer une entreprise.
Il faut vous rapprocher de la CMA dont vous dépendez pour découvrir les offres de formations qu'elle propose.
Les CMA proposent aussi des stages d'initiation à la gestion et des stages de préparation à l'installation.
Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac
Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.
À savoir
ces stages et formations ne sont pas obligatoires.
Stages proposés par les communes et régions
Pour vous aider dans votre création d'entreprise, de nombreuses communes et régions vous proposent des stages pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Formations proposées par les chambres d'agriculture
Les chambres de l'agriculture proposent des formations pour vous aider à vous installer.
Ces formations ont pour objectif de vous aider à acquérir les compétences entrepreneuriales dont vous avez besoin et de construire ou consolider votre projet de création.
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant un projet de création d'entreprise agricole et se présentent sous la forme de plusieurs petits modules de formations.
Vous pouvez également passer par le site Point d'accueil installation (PAI), dédié à la création d'entreprise agricole et qui propose un dispositif d'accompagnement national :
Service en ligne Préparez votre projet d'installation en agriculture
Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac
Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.
À savoir
ces formations ne sont pas obligatoires. En revanche, pour s'installer en agriculture, une capacité professionnelle ou une expérience agricole (VAE) sont nécessaires.
Faire appel à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
L'UNAPL met à disposition un guide pour s'installer en profession libérale. Il a pour objectif de vous informer sur les premières formalités et démarches à accomplir lors de la création de votre entreprise, mais aussi sur le statut social et fiscal à adopter ou encore la protection sociale.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'UNAPL dont vous dépendez pour découvrir les offres d'accompagnement qu'elle propose pour la création de votre entreprise.
Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac
Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.
