Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.
Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
Sociétés et associations
Indépendants et professions libérales
Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
Être en situation de cessation des paiements
Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
Justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
Avoir moins de 3 millions d'euros de montant de passif déclaré hors capitaux propres
Avoir moins de 20 salariés
À noter
le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le critère portant sur le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le dirigeant, le gérant ou entrepreneur individuel doit présenter devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, les documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
État du passif exigible et de l'actif disponible et une déclaration de cessation des paiements
Extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou le numéro unique d'identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires
Justification du paiement des créances salariales
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande
À noter
ce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour.
Dès lors que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers.
Nomination du mandataire et durée de la procédure
Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
Le jugement qui ouvre la procédure de traitement de sortie de crise ouvre une période d'observation. Cette période dure 3 mois maximum.
Au bout de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacité de financement suffisante.
Préparation de la liste des créanciers
Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il établit seul. Il n'y a donc pas de déclaration de créance comme dans le redressement judiciaire.
Le greffier du tribunal de commerce remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise.
Les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).
Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions sur la créance.
Le mandataire désigné informe les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un gage ou un nantissement) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.
À la fin des 3 mois, le tribunal valide le plan de continuation ou ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Contenu du plan de continuation arrêté par le tribunal
Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans et ne peut pas prévoir de cession d'entreprise, ni de dispositions concernant des licenciements par exemple.
Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3e annuité ne pourra pas être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.
Le plan ne concerne que les créances mentionnées sur la liste des créanciers nées antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Le plan ne concerne pas les créances suivantes :
Créances liées à un contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation)
Créances d'un montant inférieur à 500 €
Échec du plan de continuation
Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois du jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions sont réunies.
