Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transmission du fonds de commerce ou de l'entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds. Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise ou son fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière.
Vous transmettez l'intégralité de l'entreprise
Vous transmettez uniquement le fonds de commerce
La donation de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.
En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, sûretés).
Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
Stock et marchandises
Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
Contrats de travail et d'assurance
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :
Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées
Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier.
Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.
À noter
le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une donation du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.
Avant d'être publié, l'acte de cession du patrimoine professionnel doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente.
Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :
Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Formulaire Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.
Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Attention :
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Vous avez le choix entre 2 moyens de publication :
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Publication au Bodacc
Publication dans un support d'annonces légales
Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.
De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :
Valeur globale de l'actif
Liste des sûretés dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles
Valeur globale du passif
Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Opposition des créanciers
Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).
En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
Imposition immédiate des bénéfices
La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.
La donation globale de l'entreprise entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.
La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Éléments incorporels
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Éléments corporels
Mobilier
Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
À noter
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).
Avant d'être publié, l'acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.
Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Formulaire Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.
Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Attention :
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la donation opposable aux tiers.
Déclaration dans un support d'annonces légales
Le repreneur doit publier la cession du fonds de commerce dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
À noter
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Imposition immédiate des bénéfices
La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.
La donation globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.
