AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Registres obligatoires dans l'entreprise
Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès l'embauche de vos salariés, vous devez détenir plusieurs registres dans votre entreprise.
Le registre unique du personnel et le document unique d'évaluation des risques professionnels sont-ils obligatoires ? Devez-vous mettre en place un registre de sécurité incendie ? Que risquez vous si vous ne remplissez pas vos obligations ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié.
Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.
Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires.
Les informations suivantes doivent être inscrites dans l'ordre des embauches (ou des arrivées) :
Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité
Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise
Type de contrat : CDI, contrat d'apprentissage, contrat d'insertion professionnelle, CDD, mise à disposition par un groupement d'employeurs ou par une entreprise de travail temporaire, travail à domicile
Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les stagiaires et les volontaires en service civique : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage ou de la formation en milieu professionnel, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire
Pour les salariés à temps partiel : mention « salarié à temps partiel »
Pour les salariés dont l'autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : date de cette autorisation ou date de la demande d'autorisation
Le salarié en situation de télétravail régulier doit être identifié comme télétravailleur sur ce registre.
En cas de succession de contrats de travail, la date d'entrée et de sortie correspondantes sont indiquées pour chaque contrat sur une nouvelle ligne du registre.
Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE.
L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.
À noter
si votre entreprise possède plusieurs établissements, un registre est ouvert dans chaque établissement.
Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de votre entreprise.
Vous devez lister et mettre à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés.
Le DUERP est tenu à la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail.
L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
C'est un registre spécial dont les pages sont numérotées. Il est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE.
Il a pour objet de recueillir les alertes suivantes :
Alertes des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
L'alerte est consignée par écrit. Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les produits utilisés par l'établissement dont le salarié ou le représentant du personnel au CSE estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui vous a transmis l'alerte. Puis vous devez informer votre salarié des suites que vous entendez donner à cette alerte.
À noter
lorsque votre entreprise possède plusieurs sites de travail, un seul registre est mis en place à condition qu'il n'existe qu'un seul CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un CSE, un registre est obligatoire.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et vos réponses argumentées.
Il est tenu à la disposition de vos salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.
En présence d'un danger grave et imminent, le CSE indique sur un registre spécial les informations suivantes :
Poste de travail concerné par la cause du danger constaté
Nature du danger constaté
Nom des travailleurs exposés
Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.
Ce registre est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres du CSE.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 10 000 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.
Registre spécial du repos hebdomadaire
Lorsque le repos hebdomadaire n'est pas donné toute la journée du dimanche, un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos.
Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.
Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande.
Si vous ne respectez pas l'obligation liée à ce registre, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Registre ou tableau organisant le travail en équipe
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
soit sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
soit sur un registre.
Ce registre ou ce tableau est tenu à jour.
Il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
À noter
les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.
Registre de sécurité incendie
Ce registre indique à l'ensemble de vos équipes ou aux publics accueillis dans l'entreprise la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'évacuation.
Il doit permettre à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie présent dans l'établissement.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Registre des vérifications électriques
Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.
Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Si vous avez recours à un travailleur à domicile, vous devez détenir plusieurs documents.
Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile
Un registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile doit être établi.
Le registre de la comptabilité est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 450 €.
Bulletin ou carnet des travailleurs à domicile
Lors de la remise des travaux à votre salarié, vous devez établir un bulletin ou carnet.
Des informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.
Le bulletin ou carnet sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 450 €.
