Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
- les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
- les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
- les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
- 1er groupe : Boissons sans alcool
- 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
- 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
- 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
- 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Licence III | x | |
| Licence IV | x | x |
Restaurant |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence restaurant | x | |
| Licence restaurant | x | x |
A emporter |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence à emporter | x | |
| Licence à emporter | x | x |
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les bureaux
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :
-
Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1
er janvier d'un local ou surface imposable - Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Locaux imposables
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans l'un des 8 départements d'Île-de-France :
- Essonne (91)
- Hauts-de-Seine (92)
- Paris (75)
- Seine-et-Marne (77)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Val-d'Oise (95)
- Yvelines (78)
À savoir
Depuis le 1
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².
Exemple
Dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².
En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Locaux exonérés de taxe
Les cas d'exonérations varient selon les départements.
- Départements d'Ile-de-France
- Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
- Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
- Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
À noter
Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
-
Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au taux normal.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
-
Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
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e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
-
Taxe en 3e circonscription (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
10,90 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
6,55 €
Local commercial
4,21 €
Local de stockage
2,14 €
Aire de stationnement
1,44 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 3e circonscription (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
10,90 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
6,55 €
Local commercial
4,21 €
Local de stockage
2,14 €
Aire de stationnement
1,44 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Depuis le 1
er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.Tarifs 2023 (en euros par m²) Types de local
Tarifs au m²
Locaux à usage de bureaux
0,94 €
Locaux commerciaux
0,39 €
Locaux de stockage
0,20 €
Surfaces de stationnement
0,13 €
À savoir
la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (IS).
Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.
Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.
Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1
Tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) :
-
1
re circonscription : 4,57 € -
2
e circonscription : 4,57 € -
3
e circonscription : 2,64 € -
4
e circonscription : 1,34 €
Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.
Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1
- Cas général
- Entreprise réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires HT
Le redevable doit effectuer une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts (SIE) où se situent les locaux imposables.
Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
Cerfa n° 11213*22
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Le redevable doit effectuer une déclaration récapitulative n°6705-RK à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Formulaire
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Cerfa n° 11857
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.
Locaux imposables
Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :
- Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)
- Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
- Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
- Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole
L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
Opérations exclues
Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :
- Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)
- Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière
- Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France
- Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.
Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.
La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
-
Code général des impôts : article 231 ter
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
-
Code général des impôts : article 1599 quater C
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
-
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
-
Arrêté du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
-
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-50-20 sur la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
-
BOI-IF-AUT-50-20-Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (2022)
-
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
Formulaire
-
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Formulaire
-
Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021)
Formulaire
-
Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
-
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris (2020)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)