AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Franchise en base de TVA
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Métropole
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 95 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 91 900 € et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à 101 000 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 91 900 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour vos activités réglementées :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos activités non-réglementées :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :
Cela concerne principalement les revenus suivants :
Revenus des artistes-interprètes
Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture.
La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Vous pouvez cependant renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez les contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.
Activité commerciale et d'hébergement
Activité de prestation de services
Activité libérale (sauf avocat)
Avocats
Auteurs et artistes-interprètes
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 101 000 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 101 000 €.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 39 100 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 39 100 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de vos activités réglementées de l'année en cours dépasse58 600 €.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 23 700 €pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA de vos activités réglementées.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités réglementées en 2022 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 58 600 €.
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 58 600 € pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).
Le dépassement du seuil de 23 700 € pour vos autres activités n'a pas de conséquences sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Le professionnel doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 100 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 100 000 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 110 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 110 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 €.
De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 108 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 100 000 € et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à 100 000 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 100 000 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 50 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 50 000 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 60 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 60 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 47 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €.
De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 58 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 50 000 € et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à 60 000 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 47 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 50 000 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 50 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 50 000 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 60 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 60 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 47 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €.
De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 58 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 50 000 € et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à 60 000 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 47 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 50 000 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour vos activités réglementées :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos activités non-réglementées :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à47 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (42 000 € x 365)/232 = 66 078 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 47 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :
Cela concerne principalement les revenus suivants :
Revenus des artistes-interprètes
Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à47 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 42 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (42 000 € x 365)/232 = 66 078 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 47 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture.
La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Vous pouvez cependant renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez les contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.
Activité commerciale et d'hébergement
Activité de prestation de services
Activité libérale (sauf avocat)
Avocats
Auteurs et artistes-interprètes
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède110 000 € .
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 106 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 110 000 €.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 60 000 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 59 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 60 000 €.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 60 000 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 40 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 60 000 €.
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de vos activités réglementées de l'année en cours dépasse58 600 €.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 23 700 €pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA de vos activités réglementées.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités réglementées en 2022 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 58 600 €.
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 58 600 € pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).
Le dépassement du seuil de 23 700 € pour vos autres activités n'a pas de conséquences sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Le professionnel doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.
