AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
Véhicule spécialement aménagé
Véhicule sanitaire léger (VSL)
Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants :
Véhicule de catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
Véhicule de catégorie B : Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Véhicule de catégorie C : Ambulance
Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence.
Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.
Attention :
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle :
Obligations concernant l'équipage d'un transport sanitaire
Obligations
Ambulance et ASSU
Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Nombre de personnes à bord
2 (à temps plein)
Minimum 2
Qualification/diplôme
Pour au moins une des 2 personnes à bord :
- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA)
- ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
Les autres diplômes et qualifications requis sont les suivants :
- Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
- Conducteur d'ambulance
- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants :
- Conducteur d'ambulance
- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants :
- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
- Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
Permis de conduire
Permis de conduire B avec attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).
Vaccins obligatoires
Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite
Tenue professionnelle
Tenue et changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.
Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
Attention :
un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL).
L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :
Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
Priorité : avertisseurs spécifiques
Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises
L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS).
Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.
L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :
Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires
Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.
La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Renseignements à joindre sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe
À savoir
l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).
Renseignements à joindre sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Renseignements à joindre sur les installations matérielles
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
À savoir
l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.
Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Service en ligne Compte amelipro pour les professionnels de la santé
Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.
La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.
Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)
Ambulance
Forfait départemental
51,30 €
Forfait agglomération
57,37 €
Prise en charge
64,30 €
Tarif kilométrique
2,19 €
Valorisation trajet court
≤ 5 km parcourus
7 €
Valorisation trajet court
> 5 et ≤ 10 km parcourus
5,50 €
Valorisation trajet court
> 10 et ≤ 15 km parcourus
4 €
Valorisation trajet court
> 15 et ≤ 19 km parcourus
2,50 €
Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).
Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département.
La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.
Prise en charge
La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Igny
Gif-sur-Yvette
Marcoussis
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Villebon-sur-Yvette
Verrières-le-Buisson
Villejust
Villiers-le-Bâcle
Vauhallan
Athis-Mons
Ballainvilliers
Champlan
Chilly-Mazarin
Épinay-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge
Longjumeau
Massy
Morangis
Paray-Vieille-Poste
Savigny-sur-Orge
Saulx-les-Chartreux
Wissous
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Draveil
Épinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Varennes-Jarcy
Yerres
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Argenteuil
Beauchamp
Bezons
Cormeilles
Franconville
La Frette
Herblay
Montigny
Sannois
Andilly
Bouffémont
Deuil
Domont
Eaubonne
Enghien
Ermont
Groslay
Margency
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Piscop
Le Plessis-Bouchard
Saint-Brice
Saint-Gratien
Saint-Leu
Saint-Prix
Soisy-sous-Montmorency
Taverny
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Bouqueval
Ecouen
Ezanville
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Goussainville
Le Thillay
Sarcelles
Villiers-le-Bel
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bois-d'Arcy
Bougival
Buc
La Celle-Saint-Cloud
Le Chesnay
Fontenay-le-Fleury
Guyancourt
Jouy-en-Josas
Les Loges-en-Josas
Louveciennes
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l'Ecole
Vélizy-Villacoublay
Versailles
Viroflay
Carrières-sur-Seine
Chatou
Croissy-sur-Seine
L'Étang-la-Ville
Houilles
Maisons-Lafitte
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Mesnil-le-Roi
Montesson
Le Pecq
Port-Marly
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Le Vésinet
Achères
Andrésy
Carrières-sous-Poissy
Chambourcy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Fourqueux
Maurecourt
Orgeval
Poissy
À savoir
les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.
Majoration
Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
Aéroport
Port
Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
À savoir
les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
À savoir
les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.
Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.
Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.
Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.
Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :
Avertisseurs et feux spéciaux
Croix régulière à 6 branches bleue
Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
Attention :
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.
Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :
Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).
Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :
Hépatite B
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
À savoir
un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL.
L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :
Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
Priorité : avertisseurs spécifiques
Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises
L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.
L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :
Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.
Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.
La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Renseignements à joindre sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe
À savoir
l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).
Renseignements à joindre sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Renseignements à joindre sur les installations matérielles
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
À savoir
l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.
Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Service en ligne Compte amelipro pour les professionnels de la santé
Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.
La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.
Composition des zones A, B, C, D
Zones
Départements
A
Paris
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val d'Oise
B
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ariège
Bas-Rhin
Bouches-du-Rhône
Corse-du-Sud
Gironde
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Savoie
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Isère
Loire
Loire-Atlantique
Nord, Pas-de-Calais
Pyrénées-Orientales
Rhône
Savoie
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Var
Martinique
Guyane
Réunion
Guadeloupe
C
Ain
Ardèche
Aube
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Côte-d'Or
Creuse
Doubs
Drôme
Finistère
Gard
Haut-Rhin
Haute-Loire
Haute-Vienne
Hérault
Ile-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Jura
Loiret
Lozère
Maine-et-Loire
Marne
Meurthe-et-Moselle
Morbihan
Moselle
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Sarthe
Somme
Vaucluse
D
Aisne
Allier
Ardennes
Aude
Cher
Côtes-d'Armor
Deux-Sèvres
Dordogne
Eure
Eure-et-Loir
Gers
Haute-Marne
Haute-Saône
Indre
Landes
Loir-et-Cher
Lot
Lot-et-Garonne
Manche
Mayenne
Meuse
Nièvre
Oise
Orne
Saône-et-Loire
Tarn
Tarn-et-Garonne
Territoire-de-Belfort
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)
VSL
Forfait départemental
Zone A : 13,85 €
Zone B : 13,45 €
Zone C : 12,60 €
Zone D : 11,97 €
Prise en charge
15,58 €
Tarif kilométrique
0,89 €
Valorisation trajet court
≤ 7 km parcourus
6,26 €
Valorisation trajet court
> 7 et ≤ 8 km parcourus
6,05 €
Valorisation trajet court
> 8 et ≤ 9 km parcourus
5,53 €
Valorisation trajet court
> 9 et ≤ 10 km parcourus
5 €
Valorisation trajet court
> 10 et ≤ 11 km parcourus
4,48 €
Valorisation trajet court
> 11 et ≤ 12 km parcourus
3,96 €
Valorisation trajet court
> 12 et ≤ 13 km parcourus
3,44 €
Valorisation trajet court
> 13 et ≤ 14 km parcourus
2,92 €
Valorisation trajet court
> 14 et ≤ 15 km parcourus
2,40 €
Valorisation trajet court
> 15 et ≤ 16 km parcourus
1,88 €
Valorisation trajet court
> 16 et ≤ 17 km parcourus
1,36 €
Valorisation trajet court
> 17 et ≤ 18 km parcourus
0,83 €
Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).
Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.
La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.
À savoir
les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Prise en charge
La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Igny
Gif-sur-Yvette
Marcoussis
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Villebon-sur-Yvette
Verrières-le-Buisson
Villejust
Villiers-le-Bâcle
Vauhallan
Athis-Mons
Ballainvilliers
Champlan
Chilly-Mazarin
Épinay-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge
Longjumeau
Massy
Morangis
Paray-Vieille-Poste
Savigny-sur-Orge
Saulx-les-Chartreux
Wissous
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Draveil
Épinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Varennes-Jarcy
Yerres
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Argenteuil
Beauchamp
Bezons
Cormeilles
Franconville
La Frette
Herblay
Montigny
Sannois
Andilly
Bouffémont
Deuil
Domont
Eaubonne
Enghien
Ermont
Groslay
Margency
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Piscop
Le Plessis-Bouchard
Saint-Brice
Saint-Gratien
Saint-Leu
Saint-Prix
Soisy-sous-Montmorency
Taverny
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Bouqueval
Ecouen
Ezanville
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Goussainville
Le Thillay
Sarcelles
Villiers-le-Bel
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bois-d'Arcy
Bougival
Buc
La Celle-Saint-Cloud
Le Chesnay
Fontenay-le-Fleury
Guyancourt
Jouy-en-Josas
Les Loges-en-Josas
Louveciennes
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l'Ecole
Vélizy-Villacoublay
Versailles
Viroflay
Carrières-sur-Seine
Chatou
Croissy-sur-Seine
L'Étang-la-Ville
Houilles
Maisons-Lafitte
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Mesnil-le-Roi
Montesson
Le Pecq
Port-Marly
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Le Vésinet
Achères
Andrésy
Carrières-sous-Poissy
Chambourcy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Fourqueux
Maurecourt
Orgeval
Poissy
À savoir
les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.
Majoration
Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
Aéroport
Port
Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
À savoir
les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
