Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles

Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
  • les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
  • les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

  • 1er groupe : Boissons sans alcool
  • 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
  • 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
  • 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
  • 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

 A consommer sur place
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Licence III x
Licence IV x x

 

 Restaurant
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant x
Licence restaurant x x

 

 A emporter
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter x
Licence à emporter x x

 

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

 

Question-réponse

Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?

Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Il s'agit de la saisine du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers, et des demandes de remises gracieuses ou de modération.

Domaines de compétence

Le conciliateur peut apporter une solution amiable, notamment dans les cas suivants :

Le pouvoir du conciliateur est important puisqu'il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

En revanche, le conciliateur n'est pas compétent, notamment pour traiter les cas suivants :

  • Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle
  • Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)
  • Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux

Comment le saisir ?

Avant de saisir le conciliateur sur des problèmes concernant l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez faire une démarche préalable auprès du service local des impôts. Cette 1ère demande doit être faite au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant l'objet du problème ou du litige.

Si, à l'issue de cette première démarche, vous estimez que votre demande n'a pas été examinée de façon satisfaisante, vous pouvez alors vous adresser au conciliateur. Vous devez adresser un courrier à l'intention du conciliateur fiscal départemental de votre département.

Où s’adresser ?

Conciliateur fiscal départemental

Son délai de réponse est de 30 jours pour informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

 Attention :

le fait de saisir le conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Il est possible de demander un sursis de paiement dans le courrier adressé au service des impôts.

Dans l'hypothèse où la réponse du service des impôts compétent ou celle du conciliateur n'est pas satisfaisante, il est possible de recourir au médiateur. Vous devez exposer le problème par courrier ou par courriel le plus précisément possible. Vous devez mentionner les coordonnées du service des impôts saisi préalablement et joindre à la demande tous les documents et courriers utiles.

 À noter

vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour régler un problème avec une administration.

Il s'agit de demandes visant à obtenir la bienveillance de l'administration en vue :

  • de transiger sur le montant de pénalités applicables, lorsque les pénalités ne sont pas définitives (délai du recours contentieux non éteint) 
  • ou de la remise (abandon total) ou la modération (abandon partiel) d'impositions régulièrement établies ou de pénalités.

La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l'impôt en cause.

En revanche, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux par exemple) peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.

Aucune forme particulière ni délai n'étant requis, la demande de recours gracieux peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).

En revanche, elle doit être individuelle, signée par son auteur et contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l'imposition.

La demande ne peut cependant être déposée qu'après la mise en recouvrement de l'imposition.

La demande de recours gracieux doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition. La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande. Les décisions des directeurs peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre des finances.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L'administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois.

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c'est-à-dire que l'administration n'a pas à expliquer les raisons de son choix.

Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement. C'est-à-dire que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l'impôt.

Les décisions de rejet ou de rejet implicite peuvent être contestées devant le juge de l'impôt par voie de recours pour excès de pouvoir. Le rejet est implicite lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois au recours gracieux.

Le recours hiérarchique permet au contribuable de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur des impôts. Il intervient au cours ou à la conclusion d'un contrôle.

Il permet au contribuable d'exposer les éléments qu'il estime justifier une modification de la position de l'administration fiscale.

Les coordonnées des supérieurs hiérarchiques sont mentionnées sur l'avis de vérification.

1er niveau

Le contribuable doit demander à rencontrer le supérieur direct du vérificateur. Il s'agit de l'inspecteur divisionnaire ou principal.

Cette rencontre peut être demandée au cours du contrôle, avant et après la proposition de rectification, et avant ou après la réponse de l'administration aux observations du contribuable.

Pendant le recours, il n'y a pas d'interruption des contrôles fiscaux mis en place.

2e niveau

Si le contribuable rencontre toujours un problème après avoir rencontré l'inspecteur divisionnaire ou principal, il peut demander à rencontre l'interlocuteur départemental.

La Direction des grandes entreprises (DGE) met à disposition des employeurs un service de mise en conformité des entreprises (Smec). Il leur permet, quelle que soit leur taille, de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales.

La démarche doit avoir un caractère spontané. Les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, celles ayant reçu un avis de vérification et celles font l'objet d'une enquête administrative ou judiciaire sont exclues du dispositif.

Cas concernés

  • Anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d'une entreprise
  • Fiscalité internationale (exemple : activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable)
  • Fiscalité des dirigeants : régime fiscal des impatriés, non-respect des conditions d'un pacte Dutreil, non-assujettissement à tort d'une plus-value de cession de titres ou encore activités occultes, abus de droit et manœuvres frauduleuses

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé auprès du service de mise en conformité des entreprises (Smec). Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Demande de mise en conformité fiscale 
  • Écrit exposant la problématique, accompagné de tout document probant
  • Déclarations rectificatives couvrant toute période non prescrite
  • Justificatifs relatifs aux montants concernés
  • Attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère

Où s’adresser ?

Par messagerie

dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr

Par téléphone

01 49 91 15 60

Conséquences fiscales

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge. Le caractère spontané de la démarche sera pris en compte en modulant le taux des majorations éventuellement applicables.

Des réductions d'intérêts de retard jusqu'à 50 % sont applicables en cas de de demande de mise en conformité agréées par l'administration fiscale.

Questions ? Réponses !

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