Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
- les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
- les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
- les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
- 1er groupe : Boissons sans alcool
- 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
- 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
- 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
- 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Licence III | x | |
| Licence IV | x | x |
Restaurant |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence restaurant | x | |
| Licence restaurant | x | x |
A emporter |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence à emporter | x | |
| Licence à emporter | x | x |
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Vente d'alcool la nuit
Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou à emporter et selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar,
- Vente sur place
- Vente à emporter
Au préalable
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
À noter
quelle que soit l'heure, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées fraîches (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique.
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Attention :
à cause de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont pris des arrêtés interdisant la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Au préalable
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Attention :
il est interdit de vendre, quelle que soit l"heure, de l'alcool fort (boissons alcoolisées supérieur à 18°).
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
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