Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)

Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.

Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).

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Quelle est la base de calcul de la contribution unique à la formation professionnelle ?

La contribution est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Quel est le taux de la contribution unique à la formation professionnelle ?

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue

Effectif moyen de l'entreprise	Taux de cotisation (entreprises générales)	Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)
Jusqu'à 10 salariés	0,55 %	0,55 %
À partir de 11 salariés	1,00 %	1,00 %

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?

L'entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés pour la 1ère fois à partir de l'année 2018 reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 années suivantes.

Dorénavant, l'entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Ainsi, une entreprise qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à 1 % qu'à partir de 2025 si son effectif reste supérieur ou égal à 11.

Comment est calculé l'effectif de l'entreprise pour la contribution unique à la formation professionnelle ?

L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte.

Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.

Modes de décompte des salariés

Catégories	Modes de décompte
Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé	Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Travailleurs à domicile	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
Salariés en CDD	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés intérimaires	Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice
Salariés intermittents	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail	Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :

• Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent

• Personnes en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sauf pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles)
• Personnes en contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sauf pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel
• Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
• Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)

Il existe des cas particuliers :

• Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
• Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
• Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
• Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.
• Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail

Comment est versée la contribution unique à la formation professionnelle ?

Règles de la collecte

L'intégralité de la contribution doit être versée chaque mois (comme les cotisations de sécurité sociale) auprès de l'Urssaf. La première collecte de l'Urssaf concerne la période d'emploi de janvier 2022, la première DSN devra donc être faite le 5 ou le 15 février 2022 selon votre situation.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle pour 2021

•   Employeurs de moins de 50 salariés

  Échéances de paiement DSN

  Effectif de l'entreprise	Date de paiement des salaires	Date limite de versement des cotisations sociales
  Moins de 50 salariés	Quelle que soit la date	Le 15 du mois M+1
  Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle		Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

•   Employeurs de plus de 50 salariés

  Échéances de paiement DSN

  Date de paiement des salaires	Date limite de versement des cotisations sociales
  Mois M	Le 5 du mois M+1
  Mois M+1	Le 15 du mois M+1

Textes de référence

• Code du travail : articles L6331-1 à L6331-33

  Financement de la formation professionnelle continue

• Code du travail : articles R6331-1 à R6331-35

  Moyen de calcul des effectifs, de déclaration et de versement

• Code général des impôts : article 235 ter

  Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

• Code de la sécurité sociale : article L130-1

• Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences

• Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au 1er acompte versé par les entreprises de moins de onze salariés aux OPCO pour le financement de la formation professionnelle pour l'année 2021

• Arrêté du 15 février 2019 sur la répartition de la contribution des non-salariés

• Bofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)

Services en ligne et formulaires

• Simulateur du coût d'embauche

  Simulateur

Et aussi

• Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• La formation professionnelle continue en France

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

• Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

• La contribution à la formation professionnelle

  Ministère chargé de l'économie

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