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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Les services à la personne (SAP) sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur domicile.
Ces prestations sont effectuées par un organisme de services à la personne (OSP) ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions).
L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral ou l'autorisation des services du département dépend de l'activité et du mode d'intervention de l'OSP :
Pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, l'agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d'intervention de l'organisme (prestataire ou mandataire).
Pour l'assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l'agrément est obligatoire si l'organisme intervient en mode mandataire.
Pour ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c'est l'autorisation des services du département qui est nécessaire.
Une déclaration est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d'accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués au domicile du client
Activités nécessitant un agrément ou une déclaration
Activités
Agrément ou déclaration ?
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans
Agrément
Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante)
Agrément
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d'infirmier ou d'auxiliaire médical) en mode mandataire
Agrément
Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire
Agrément
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d'offre globale de services) en mode mandataire
Agrément
Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire)
Déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Déclaration
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Déclaration
Préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile
Déclaration
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Déclaration
Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile
Déclaration
Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
Déclaration
Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées
Déclaration
À noter
les activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile par exemple) ne nécessitent ni agrément, ni autorisation. La déclaration est en revanche nécessaire pour faire bénéficier les clients de l'avantage fiscal (crédit d'impôt).
L'entrepreneur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il exerce son activité au domicile de ses clients
Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité
S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent
Il respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations
Il n'est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV)
La demande d'agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations :
Nature et lieu des prestations
Conditions d'emploi du personnel
Livret d'accueil
Information des clients en matière fiscale
Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.
Service en ligne Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)
Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.
L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.
L'entrepreneur agréé doit adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l'extranet Nova.
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément.
Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession d'une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap.
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). La demande doit mentionner les éléments suivants :
Activités
Zone géographique d'exercice
Sites pour lesquels le renouvellement est demandé
L'agrément est retiré si l'organisme est dans l'une des situations suivantes :
Il ne remplit plus les conditions obligatoires
Il ne respecte pas les dispositions légales portant sur la santé et la sécurité au travail
Il exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrément
Il ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écoulée
Après avoir été informé du retrait à venir de l'agrément, l'organisme a 15 jours pour transmettre ses observations.
Une fois l'agrément retiré, l'organisme est tenu d'informer immédiatement ses clients par lettre individuelle.
Procédure de déclaration
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne. Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs autres activités non SAP. Il s'agit :
Pour leur activité d'aides à domicile : des organismes d'action sociale qui ont conclu une convention avec la sécurité sociale (centre social, centre de loisirs, relais «assistants maternels...), des organismes qui sont gestionnaires d'un établissement ou de services sociaux et médico-sociaux
Pour leur activité de garde d'enfants ou d'aide personnelle à domicile : des établissement de santé, des services d'accueil d'enfants (crèche, garderie...), des résidences-services (EHPAD...).
À savoir
la condition d'activité exclusive ne s'applique pas non plus à certaines associations et personnes publiques.
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
la raison sociale de l'entreprise
les services à la personne proposés
l'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la DDETS fait les opérations suivantes :
envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel
vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.
La déclaration est valable sans limitation de durée.
Contrôle et retrait de la déclaration
La déclaration peut être retirée dans 3 cas :
Non-respect de la condition d'offre globale
Non-respect de la condition d'activité exclusive
Non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique)
Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.
Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.
L'entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.
L'organisme de services à la personne, qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet Nova.
