Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Bail professionnel

Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.

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Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle. Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non réglementées (comme les conseils en gestion, consultants...).

Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat. Si ce bail est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, il doit être rédigé par un notaire.

Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Lorsque les locaux sont à usage mixte (c'est-à-dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle), c'est un bail mixte qui doit être signé. Ce bail mixte n'est pas concerné par les règles sur le bail professionnel mais par celles du bail d'habitation.

  À savoir

Un bail commercial peut être conclu par un professionnel libéral en accord avec le propriétaire des locaux. Dans ce cas, les règles du bail commercial s'appliquent.

Quel est le contenu du bail professionnel ?

Le contenu du bail professionnel est librement déterminé par les parties. Il comporte habituellement les éléments suivants :

• Informations sur l'identité des parties
• Description du local et, dans certains cas, des locaux annexes
• Durée du bail qui ne peut être inférieure à 6 ans
• Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
• Répartition des charges
• Dépôt de garantie
• Obligations respectives de chaque partie (paiement du loyer et local libre)

Le bailleur doit annexer 2 diagnostics au contrat de location :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

 Attention :

Pour les locations d'immeubles bâtis non destinées à l'habitation, il n'est pas obligatoire d'annexer un état mentionnant ou non la présence d'amiante.

Faut-il établir un état des lieux ?

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire doit être établi de l'une des façons suivantes :

• Par le bailleur et le locataire, à l'amiable et de façon contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue.
• Par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.

Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.

  À savoir

pour un bail conclu avant le 20 juin 2014, l'état des lieux de sortie doit être établi uniquement si un état des lieux d'entrée avait été effectué.

Quel est le montant du loyer initial et du loyer révisé ?

Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont précisées dans le contrat de bail professionnel.

La révision du loyer n'est pas imposée par la loi mais le contrat peut prévoir une révision en fonction d'un indice comme l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) dans une clause d'indexation.

Si rien n'est précisé dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail.

  À savoir

Dans le cas d'un bail mixte, le loyer est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Faut-il verser un dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais le contrat de bail peut prévoir que le locataire doit en verser un. Dans ce cas, son montant est librement fixé par les parties.

Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles (comme le paiement du loyer ou de certaines réparations).

Qui doit régler les charges, impôts et taxes ?

La répartition des charges, impôts et taxes entre le propriétaire et le locataire est librement définie dans le contrat.

Lorsque le contrat ne précise pas la répartition des charges, c'est le propriétaire qui doit payer les impôts fonciers, les frais d'assurance de l'immeuble.

Très souvent, le bail prévoit que les gros travaux sont à la charge du propriétaire.

  À savoir

En cas de litige entre le propriétaire et le locataire sur le bail professionnel, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Quelle est la durée du bail professionnel ?

La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans minimum.

Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est automatiquement prolongé pour la même durée : on dit qu'il est tacitement reconduit. 

Comment mettre fin au bail professionnel ?

Au bout de 6 ans, le propriétaire peut prévenir le locataire de son intention de ne pas renouveler le contrat. Il doit respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, il ne verse pas d'indemnité au locataire car il n'existe pas de droit au renouvellement contrairement au bail commercial.

De son côté, le locataire peut à tout moment notifier au propriétaire son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Ces notifications doivent être effectuées :

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

 Attention :

dans le bail professionnel, le propriétaire est engagé obligatoirement pendant 6 ans contrairement au locataire qui peut rompre le contrat à tout moment.

La cession et la sous-location sont-elles possibles ?

Le locataire peut sous-louer ou céder librement son bail, sauf si le contrat de bail l'interdit.

Le locataire doit informer le propriétaire de la cession ou de la sous-location du bail professionnel.

Une disposition du bail peut prévoir des conditions particulières pour la cession du bail professionnel (par exemple, l'accord préalable du successeur du locataire par le bailleur ou la rédaction d'un acte notarié).

En cas de sous-location, le locataire principal demeure responsable envers le propriétaire que le contrat de bail est bien respecté par le sous-locataire. Il doit par exemple s'assurer que le sous locataire paie effectivement les loyers au propriétaire.

Textes de référence

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

  Articles 57 A et 57 B sur le bail professionnel

• Code de commerce : article L145-2

  Application des règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Bail d'une durée supérieure à 12 ans

Questions ? Réponses !

• Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Et aussi

• Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

  Justice

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