AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Pré-enseignes commerciales
Vérifié le 28 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité.
Elle est scellée au sol ou simplement posée (de type chevalet).
Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.
En agglomération
Hors agglomération
L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) est libre sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.
En revanche, l'installation d'une pré-enseigne lumineuse nécessite une autorisation préalable.
Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne signalant votre activité sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Pré-enseigne non lumineuse
Pré-enseigne lumineuse
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre identité et votre adresse
Localisation et superficie du terrain
Nature du dispositif : pré-enseigne
Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
Indication du nombre et de la nature des pré-enseignes installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
Par dépôt contre décharge
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre identité et votre adresse
Emplacement de la pré-enseigne
Nature du dispositif : pré-enseigne et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
Par dépôt contre décharge
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 €et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Formulaire Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Sanction en cas de non-respect de l'autorisation préalable
Si la demande d'autorisation n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par pré-enseigne. L'amende et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Attention :
en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable ou de l'autorisation préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par publicité. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage.
Elle ne doit signaler que certaines activités strictement définies.
Par principe, il est interdit d'installer des pré-enseignes en dehors d'une agglomération.
Cependant, cette installation est possible si elle concerne les activités suivantes :
Fabrication ou vente de produits du terroir par une entreprise locale
Activité culturelle (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art par exemple)
Activité liée aux monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Opération et manifestation exceptionnelle (cependant, la pré-enseigne doit être temporaire)
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement
Le panneau doit être plat et rectangulaire
Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Il ne doit pas être installé plus de 4 pré-enseignes par établissement. Parmi ces 4 pré-enseignes, 2 peuvent être installées à moins de 100 m du monument ou dans sa zone de protection.
Le panneau doit être plat et rectangulaire
Elle ne doit pas excéder 1 m de hauteur et 1,50 m de largeur
Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
Elle ne doit pas être installée à plus de 10 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
La pré-enseigne temporaire concerne les événements suivants :
Manifestations culturelles ou touristiques exceptionnelles de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois
Travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois
L'installation doit être faîtes 3 semaines avant l'événement et la désinstallation doit se faire 1 semaine après l'événement.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement
Le panneau doit être plat et rectangulaire
Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
Le positionnement d'une pré-enseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :
Elle ne doit pas être installée sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n'est pas visible de la route)
Si elle est visible d'une autoroute ou d'une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 m du bord de la chaussée
Si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée à l'une des distances suivantes :
