Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles

Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
  • les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
  • les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

  • 1er groupe : Boissons sans alcool
  • 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
  • 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
  • 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
  • 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

 A consommer sur place
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Licence III x
Licence IV x x

 

 Restaurant
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant x
Licence restaurant x x

 

 A emporter
Catégorie Groupe 3 Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter x
Licence à emporter x x

 

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

 

Question-réponse

Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :

  • Surface pondérée du local
  • Catégorie du local (et son tarif dédié)
  • Coefficient de localisation du local

Surface pondérée du local

Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.

  • Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion...).
  • Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts...).
  • Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l'air libre, espaces de stationnement non couverts...).

 Exemple

Une boulangerie-pâtisserie dispose d'une surface destinée à l'accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d'une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte).

Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m²

Catégorie du local

Chaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...).

En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.

Si le local est vacant au 1er janvier de l'année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.

Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.

Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.

 À noter

Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, la déclaration 6660-CBD doit également être effectuée.

Coefficient de localisation

Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse.

Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.

 Exemple

Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront :

Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts.

En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux est réalisé avec la formule suivante :

Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.

 Exemple

Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318  € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10.

La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.

Et aussi

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