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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
À partir de 2016
En 2015
Avant 2015
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Outil de recherche Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 dans une ZFU-TE située dans un QPV
Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les enrteprises créées depuis le 1er janvier 2019)
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Formulaire Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Formulaire Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
60 % au cours des 5 années suivantes
40 % au cours des 6e et 7e année
20 % au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Formulaire Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.
