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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Entrepreneur individuel (EI)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (y compris celui du micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l'activité professionnelle.
Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l'actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).
Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel.
L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
Attention :
La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel sera engagé. Cette protection s'applique aux créances professionnellesdepuis le 15 mai 2022.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l'égard de ses créanciers professionnels.
Cependant, il peut être saisi lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.
L'entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.
Obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel dans les cas suivants :
Inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale par l'entrepreneur individuel (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la DSN)
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel soit saisi.
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
L'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs lorsque l'entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation.
La résidence principale fait automatiquement partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Elle est donc automatiquement protégée en cas de poursuites de créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). On dit que la résidence principale est insaisissable. La règle s'applique qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il n'y a donc pas de déclaration préalable à effectuer auprès d'un notaire pour la protéger.
Une partie de la résidence principale est parfois utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.). Dans ce cas, la partie affectée à l'usage professionnel peut être saisie par les créanciers professionnels. La partie non utilisée pour l'activité professionnelle reste insaisissable.
Cependant, l'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE ou au greffe du tribunal de commerce.
Attention :
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel ne peut pas être saisi . Ce principe connaît des exceptions (dettes fiscales par exemple).
La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.
Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation uniquement dédié à son activité professionnelle. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n'est désormais plus possible de créer un patrimoine d'affectation. Mais l’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.
Constitution d'un patrimoine d'affectation
Tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'activité de l'entrepreneursont affectés au patrimoine d'affectation (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l'outillage, des biens d'équipement).
Chaque élément du patrimoine d'affectation est évalué à sa valeur vénale (c'est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d'utilité. Cette valeur figure dans l'état descriptif qui accompagne la déclaration d'affectation du patrimoine.
Cette déclaration d'affectation du patrimoine s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Exercice de différentes activités dans une EIRL
Si plusieurs activités différentes sont exercées au sein d'une EIRL, il est possible de créer un patrimoine d'affectation pour chacune des activités.
Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l'entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l'EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.
Lorsque le patrimoine d'affectation déjà constitué est modifié soit par affectation d'un bien soit par retrait d'éléments du patrimoine affecté, l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
La résidence principale de l'EIRL est automatiquement protégée en cas de poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...) puisqu'elle ne figure pas dans le patrimoine professionnel (ou d'affectation). Cependant, elle n'est plus protégée en cas de manoeuvres fiscales frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'EIRL.
Le patrimoine personnelbénéficie d'une protection à l'égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l'un des cas suivants :
Manquements de l'entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)
Renonciation par l'entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel
Manquement aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Manquement aux obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel dans les cas suivants :
Inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale par l'entrepreneur individuel (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la DSN)
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel soit saisi.
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'EIRL.
L'acte de renonciationà la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'EIRL dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs si une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation le prévoit.
