AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Question-réponse
Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
Les commissions et courtages correspondent aux rémunérations données en contrepartie d'un service rendu par un intermédiaire.
Ces sommes doivent être déclarée par la personne qui verse ces sommes.
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
Il s'agit des remises faites "hors facture" par une entreprise de vente en gros ou demi-gros à ses clients commerçants. Elles sont payées à la fin de chaque année par chèque ou de la main à la main avec ou sans reçu.
Les ristournes qui doivent être déclarées sont les suivantes :
Somme inscrite au crédit d'un revendeur lorsque le fabricant livre directement au prix de détail une marchandise au client revendeur. Il fait ainsi bénéficier le revendeur de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros
Remise de concurrence versée de la main à la main aux clients après le paiement de leur facture ou hors facture
Prime de fidélité
Attribution gratuite et hors facture de marchandise qu'une entreprise commerciale donne par période à certains de ses clients. Elle le fait à titre de ristourne en plus des quantités de marchandises livrées et facturées conformément aux commandes du client
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
Il s'agit des sommes versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou non et qui ne sont pas des actes de commerce.
Les sommes qui doivent être déclarées sont les suivantes :
Rétributions ou honoraires versés en échange de services aux personnes exerçant une profession libérale
Émoluments, vacations ou honoraires donnés principalement aux officiers ministériels ou aux experts
Rémunérations versées à certains membre de société ou d'organisme :
Commissions ou gratifications versées aux capitaines de navires étrangers par des entreprises de remorquage
Sommes versées à des intermédiaires en publicité qui interviennent entre les publications et les annonceurs
Rémunérations versées aux inventorialistes de pharmacie
Sommes versées à des sociétés de traitement à façon de travaux comptables en informatique
Rémunérations versées par les exploitants agricoles aux aides familiaux qui ont le statut d'associé exploitant
Honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?
L'entreprise doit déclarer, pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais ainsi que la valeur des avantages en nature que ces bénéficiaire ont reçu.
Toutes les sommes versées pour couvrir des frais (ex : frais de déplacement,...) doivent être déclarées. Les sommes données à titre d'indemnité ou de remboursement pour frais sont à déclarer même si elles ne s'accompagnent pas d'une vraie rémunération.
Comment doivent être déclarées ces sommes ?
L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :
Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.fr
Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFI
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
Quand déclarer ces sommes ?
L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative
L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :
Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
En même temps que sa déclaration de résultats
Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration
À savoir
l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
