AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Garantir une dette : gage et nantissement
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.
Gage
Nantissement
Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).
Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :
Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)
À savoir
l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.
Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.
Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.
La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).
Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).
Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.
Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.
Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature.
Le gage peut être de 2 types :
Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.
Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.
Service en ligne Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession
les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.
Gage des stocks
Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.
Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.
À savoir
une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.
Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.
Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :
Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant
Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :
Rétablissement de la garantie
Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée
Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.
À savoir
la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.
Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.
Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.
Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.
Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.
Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :
Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage
Gage
Gage des stocks
La convention écrite n'est pas obligatoire.
Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :
Désignation de la dette garantie
Quantité des biens donnés en gage
Espèce ou nature des biens donnés en gage
Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :
Désignation des créances garanties
Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
Durée de l'engagement
Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.
Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.
À savoir
si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.
La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.
L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.
La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.
Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.
Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.
Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.
Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.
Le bordereau doit comporter les éléments suivants :
Identité du débiteur et du créancier :
Date de l'acte de gage
Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
Formulaire Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
Cerfa n° 13347*01
Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.
La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.
Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.
Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.
Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.
Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.
Le bordereau doit comporter les éléments suivants :
Identité du débiteur et du créancier :
Date de l'acte de gage
Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.
En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.
Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.
La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.
Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.
Formulaire Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement
Cerfa n° 13348*01
Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le report entraîne la radiation du registre initial.
Formulaire Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Formulaire Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :
Sur accord des parties
Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription
La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.
À noter
en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.
Inscription et modification
Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages sans dépossession (frais postaux inclus)
Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)
Montant de la Créance
Radiation totale
Radiation partielle
Inférieure à 7 800 €
12.90 €
8,88 €
Comprise entre 7 800 € et 20 799 €
23,59 €
14,24 €
Supérieure ou égale à 20 800 €
63,72 €
34,31 €
Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)
Montant de la Créance
Radiation totale
Radiation partielle
Inférieure à 20 800 €
24,92 €
15,56 €
Comprise entre 20 800 € et 41 599 €
89,12 €
47,68 €
Supérieure ou égale à 41 600 €
130,60 €
Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).
Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :
Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)
À savoir
l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.
Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.
Il peut être de 2 types :
Nantissement judiciaire
Nantissement conventionnel
Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.
Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.
Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.
Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.
Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.
Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :
Débiteur
Lieu de paiement
Montant
Échéance
L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.
L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :
Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.
Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :
Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).
Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.
L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :
Un des originaux de la convention de nantissement ou une expédition si l'acte a été établi par un notaire
L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.
Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :
Formulaire Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement
Cerfa n° 13348*01
Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.
Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.
Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :
Expédition de l'acte de nantissement rédigé par un notaire ou 2 originaux de l'acte sous seing privé. Les 2 originaux doivent être envoyés avec une expédition de l'acte notarié qui accepte le nantissement par la société ou l'acte de signification à la société.
Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.
Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.
L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.
L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.
L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :
Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire
L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.
Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :
2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :
L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.
L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.
Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :
Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :
L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.
Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.
L'inscription doit être prise à 2 endroits :
Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement
Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :
Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :
L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.
La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.
À savoir
lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :
Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :
Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :
Sur accord des parties
Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription
La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.
Le créancier doit envoyer un des documents suivants :
Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation
La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.
Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription
À noter
en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.
Inscription et modification
Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de nantissement (frais postaux inclus)
