AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.
Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :
Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
Intervention des secours
Limitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptés
Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.
Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Effectif admissible
Catégorie
Au dessus de 1500 personnes
1
De 701 à 1500 personnes
2
De 301 à 700 personnes
3
Jusqu'à 300 personnes
4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie
5
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Nature de l’exploitation
Type
Seuil d’assujettissement de la 5e catégorie
En sous-sol
En étages
Ensemble des niveaux
Structure d'accueil pour personnes âgées
J
/
/
25 résidents (100 en effectif total)
Structure d'accueil personnes handicapées
J
/
/
20 résidents (100 en effectif total)
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1
L
100
/
200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets
20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)
100
Maison d'assistantes maternelles
R
16
Autres établissements d'enseignement
R
100
100
200
Établissements avec locaux réservés au sommeil
R
/
/
30
Bibliothèques ou centres de documentation
S
100
100
200
Salles d'expositions
T
100
100
200
Établissements de soins
U
/
/
Sans hébergement : 100
Avec hébergement : 20
Établissements de culte
V
100
200
300
Administrations, banques, bureaux
W
100
100
200
Établissements sportifs couverts
X
100
100
200
Musées
Y
100
100
200
Hôtels-restaurants d'altitude
OA
20
Gares aériennes
GA
200
Établissements de plein air
PA
300
Chapiteaux et tentes
CTS
50
Établissement flottant
EF
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public accueilli dans l'établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d'ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie. Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.
Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.
Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.
Les règles techniques s'appliquent notamment aux points suivants :
Aménagement et isolement des locaux entre eux
Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
Désenfumage
Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf dispositions particulière du règlement de sécurité)
Éclairage électrique obligatoire
Éclairage de sécurité obligatoire
Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation
À savoir
quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.
L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
Service de sécurité
En présence du public, selon le type et la catégorie de l'établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :
Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public
Agents de sécurité-incendie qualifiés
Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie
Combinaison de ces différentes possibilités
L'effectif est adapté à l'importance de l'établissement.
Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.
Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.
Consignes de sécurité
Des consignes précises destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants :
Modalités d'alerte des sapeurs-pompiers
Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
Mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement
Accueil et guidage des sapeurs-pompiers
Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP. Elles sont reprises dans le registre de sécurité.
Alarme
Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.
Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.
Faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.
Il indique les éléments suivants :
Dégagements
Espaces d'attente sécurisés
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme
Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.
Dispositif d'extinction du feu
L'établissement a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau.
Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.
Personnel de l'établissement
Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant moins de 20 personnes sauf quand il s'agit de locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).
Consignes
Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes :
Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
Adresse du centre de secours le plus proche
Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
Alarme
Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.
Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.
L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs.
Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.
Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
À savoir
le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, un assureur peut l'exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).
Liaison avec les sapeurs-pompiers
La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les établissements.
Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.
Faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Lorsqu'un établissement est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.
Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.
Le plan ndique les éléments suivants :
Dégagements
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme
Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.
L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :
Liste du personnel chargé du service d'incendie
Consignes générales et particulières en cas d'incendie y compris des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux
Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.
Contrôle réalisé par la commission de sécurité
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.
La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).
Les visites peuvent être imprévues.
Ces contrôles ont pour but de :
Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation
Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
À savoir
en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions.
Contrôle réalisé par des organismes agréés
Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).
Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.
Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.
Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.
Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.
Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité
