Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Tout replier

Tout déplier

Délai d'exécution du marché

Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.

Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.

En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.

Conditions de paiement du fournisseur ou prestataire

Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.

•   Cas général

  Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.

  Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

  Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes  :

  • des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

  Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

    À savoir

  Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

•   Établissement public de santé (ou du service de santé des armées)

  Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.

  Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

  Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :

  • des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

  Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

    À savoir

  Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

•   Entreprise publique

  Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.

  Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

  Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :

  • des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

  Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

    À savoir

  Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.

Calcul des intérêts de retard

•   Marché conclu depuis le 16 mars 2013

  La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

  Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

  Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.

  Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

  Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013

  Fin du délai de paiement	Mode de calcul des intérêts moratoires	Taux des intérêts moratoires
  Entre le le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023	Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8	10,5 %
  Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8	8,00 %
  Entre le le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022	Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8	8,00 %
  Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8	8,00 %
  Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021	Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8	8,00 %
  Entre le  1e juillet 2020 et le 31 décembre 2020	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8	8,00 %
  Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020	Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 8	8,00 %
  Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8	8,00 %
  Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019	Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8	8,00 %
  Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8	8,00 %
  Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018	Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 8	8,00 %
  Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 8	8,00 %
  Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017	Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 8	8,00 %
  Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016	Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8	8,00 %
  Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016	Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8	8,05 %
  Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014	Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014)  + 8	8,15 %
  Entre le 1er janvier et 30 juin 2014	Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8	8,25 %
  Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013	Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8	8,50 %
  Jusqu'au 30 juin 2013	Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8	8,75 %

•   Marché conclu avant le 16 mars 2013

  Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.

Textes de référence

• Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14

  Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement

• Code de la commande publique : article R2192-32

  Intérêts moratoires applicables aux marchés publics

Services en ligne et formulaires

• Calculer les intérêts moratoires des marchés publics

  Simulateur

Et aussi

• Paiement d'un marché public

  Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

• Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics

  Direction générale des finances publiques

• Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)

  Banque de France

• Achats publics : médiateur des entreprises

  Ministère chargé de l'économie

• Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs

  Ministère chargé de l'économie

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